P. 52 LE SORT DU LOGEMENT EN CAS DE DIVORCE, DE SÉPARATION SI VOUS ÊTES LOCATAIRE X Quels sont vos droits si votre compagnon ou votre compagne (mari, femme, partenaire PACSé(e) ou concubin(e) décide d’abandonner le domicile ? Vous êtes marié(e) : vous êtes titulaire du bail même si vous ne l’avez pas signé et que le bail a été conclu avant le mariage. Vous pouvez rester dans votre logement. L’époux(se) qui abandonne le domicile reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à ce que son conjoint quitte lui même le domicile, si le couple reste marié, ou jusqu’à la retranscription du divorce en marge de l’acte d’état civil, si le couple se sépare. Si vous étiez PACSé(e) : le contrat de location continue au profit du partenaire même s’il n’a pas signé le bail. Aucune condition de durée minimale de vie commune entre les deux partenaires n’est exigée mais il faudra qu’ils prouvent qu’ils étaient bien liés par un PACS au jour de l’abandon. Vous vivez en concubinage : si vous n’avez pas signé le bail, vous n’avez aucun droit ni titre dans le logement, même si vous partagez en pratique les loyers. Vous devez quitter les lieux en même temps que lui à moins que le bailleur accepte de signer un nouveau bail avec vous. Si le bail est rédigé à vos deux noms, il continue à votre profit. Le concubin qui donne congé reste par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été longue la vie en commun. Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qu’il a apporté à l’autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi. Le concubin a 5 ans pour agir à compter de la rupture de la relation. XLa pension alimentaire pour l’enfant Même en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d’une pension alimentaire. Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
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