P. 56 SI VOUS ÉTIEZ PACSÉ(E) : Le contrat de bail se poursuit au profit du partenaire survivant qu’il ait ou non signé le bail. Dans la limite de la solvabilité de la succession, pendant 1 an, suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale du couple. Il bénéficie également de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement. La succession règle le loyer. En cas de refus ou de retard de paiement de la succession : - le partenaire survivant paie le loyer ; - il dispose ensuite d’une créance contre la succession ; - cette créance sera payée au même rang que les autres dettes successorales, sans privilège particulier. Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s’applique si l’habitation résulte : - d’un bail de location, - de la propriété des deux partenaires, - de la propriété du seul partenaire défunt. ATTENTION : Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire. Si le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès, si le défunt l’a prévu dans son testament. SI VOUS ÉTIEZ EN CONCUBINAGE : Si le bail n’était pas cosigné par les concubins : vous pouvez prétendre au transfert du bail si vous viviez avec votre concubin depuis au moins un an. À la date du décès et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...). Si le concubinage a duré moins d’un an, seul l’accord du bailleur et la signature d’un nouveau bail avec le concubin restant l’autorise à se maintenir dans les lieux. Si le bail était signé par les deux concubins : le contrat de location se poursuit au profit du concubin survivant.
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