P. 64 L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : - Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. - Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard. - Lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale. - Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. XQuelle démarche faut-il accomplir ? Il faut adresser une requête aux fins d’adoption (simple ou plénière) au tribunal de première instance de Nouméa. Si la personne dont l’adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant (celui qui fait la demande d’adoption) avant l’âge de 15 ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République qui instruira la demande et saisira le tribunal pour qu’il rende un jugement d’adoption. ATTENTION : Pour qu’une adoption soit légale, il faut obligatoirement obtenir un jugement d’adoption. En outre, pour obtenir un jugement d’adoption plénière, il faut au préalable accomplir certaines démarches. En effet, une requête aux fins d’adoption plénière ne pourra pas être examinée si l’enfant n’a pas séjourné pendant au moins 6 mois dans la famille adoptante. Une famille qui désire adopter un enfant pupille de l’État ou s’orienter vers l’adoption internationale doit s’adresser au service de la Protection de l’Enfance de la DPASS afin de déposer une demande d’agrément à l’adoption. X Quelle est la différence entre une adoption et une délégation d’autorité parentale ? La délégation d’autorité parentale a pour but d’aider les parents à élever leur enfant. Elle vise seulement à transférer à d’autres personnes que les parents (personnes privées ou organismes publics) les droits et devoirs de surveillance et d’éducation qui doivent normalement s’exercer sur les enfants. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle suppose toujours une décision du tribunal sur demande de l’un ou l’autre des parents, des proches, d’un particulier ou d’un organisme qui a recueilli l’enfant. Celui qui bénéficie de la délégation d’autorité parentale perçoit les prestations familiales correspondantes.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=