P. 65 À NOTER : Le Tribunal de Nouméa a admis la possibilité pour un enfant de droit commun d’être adopté coutumièrement par des parents de statut civil coutumier. L’enfant ainsi adopté relève alors du statut civil coutumier. Un enfant de statut civil coutumier peut être adopté par deux parents de statut civil de droit commun. Dans ce cas, la règle générale veut que l’enfant adopté devienne de droit commun. À la différence de l’adoption et si des circonstances nouvelles le justifient, la délégation d’autorité parentale peut prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement. Se renseigner auprès du : - Palais de justice de Nouméa : 2, boulevard Extérieur, Faubourg Blanchot – Nouméa - Tél. 27 93 50. - Service de la protection de l’enfance de la DPASS : 12, rue de Verdun - Nouméa - Tél. 20 45 07 ou 20 45 12. L’ADOPTION COUTUMIÈRE L’adoption des citoyens de statut civil coutumier par d’autres citoyens de même statut est régie par la coutume et basée sur le consentement des familles intéressées, sans aucune des conditions prévues par le Code Civil. La coutume en ce cas parle de don coutumier. Il existe en droit coutumier deux types de dons : - L’un consiste à faire élever l’enfant par des proches sans que cela ne produise aucun effet juridique. L’enfant demeure dans sa filiation d’origine (le clan du père). – L ’ a u t r e c o n s i s t e à s o r t i r définitivement l’enfant de son clan d’origine pour qu’il entre dans son clan adoptif. Dans ce cas, l’adopté a le statut personnel de l’adoptant. L’adoption doit s’effectuer dans un premier temps par acte coutumier. Toute adoption doit être enregistrée à l’État civil. Lors de l’enregistrement, le ou les adoptants, le père et la mère de l’adopté ou les personnes responsables de l’enfant ainsi que deux témoins doivent être présents et le consentement des familles est recueilli. L’adopté prend le nom patronymique de l’adoptant. Le don coutumier se fait selon les usages coutumiers. Il n’obéit pas aux règles de droit commun et n’exige donc aucune procédure judiciaire.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=