P. 66 Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières (DGRAC), 12 rue de Verdun, Immeuble Gallieni 2 (3e étage), - Tél. 23 22 90. Le service juridique du sénat coutumier reçoit également le public qui souhaite exposer des problématiques relatives à l’identité Kanak (changement de statut, problème de terres coutumières, filiation, etc.). Contactez le sénat coutumier au 24 20 00 pour solliciter un rendez-vous. L’AUTORITÉ PARENTALE C’est l’ensemble des droits et des devoirs attribués aux père et mère dans l’intérêt de l’enfant (protection et entretien de l’enfant, éducation et gestion des biens de l’enfant…). Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l’enfant (le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...). Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. L’obligation d’entretien peut se poursuivre après la majorité de l ’enfant. Les parents doivent assumer l’éducation intellectuelle, professionnelle, civique... de leur en f an t , a f i n de pe rme t t re son développement. Les parents, qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, s’exposent à des sanctions pénales. XQui exerce l’autorité parentale ? Les parents exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l’enfant est établie. Seul l’intérêt de l’enfant peut commander une solution différente. Vous avez l’un et l’autre les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et chacun est réputé agir avec l’accord de l’autre. En cas de désaccord entre les parents sur l’exercice de l’autorité parentale, l’un ou l’autre peut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le conflit dans l’intérêt de l’enfant. En cas de décès de l’un des parents, l’autorité parentale est attribuée au parent survivant. Si les deux parents sont décédés, l’enfant sera confié à un tuteur désigné par le conseil de famille convoqué par le juge des tutelles.
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