P. 67 XQue se passe-t-il en cas de séparation des parents ? La séparation des parents (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, fin du concubinage) est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s’ils ne vivent plus ensemble. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. C’est aux parents de décider chez lequel d’entre eux l’enfant aura sa résidence habituelle. Le juge n’interviendra que si l’accord des parents lui paraît contraire aux intérêts de l’enfant ou si les parents n’arrivent pas à s’entendre. La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, l’autre parent a un droit de visite, le juge aux affaires familiales statue sur ses modalités. Le parent, chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle, doit être informé de tout changement de résidence de l’autre parent, qui modifierait les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin qu’il statue selon l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en conséquence. À NOTER : Si les parents ne sont pas mariés. La mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père n’a de droits à l’égard de l’enfant que s’il l’a reconnu. S’il a reconnu l’enfant avant l’âge d’un an, il exerce en commun l’autorité parentale avec la mère. S’il a reconnu l’enfant après l’âge d’1 an, la mère exerce seule l’autorité parentale. Cependant, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
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