P. 68 X Que se passe-t-il lorsque le juge décide qu’un seul parent exerce l’autorité parentale ? Le juge peut décider, dans l’intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée par l’un des parents (en cas de circonstances particulières). Dans ce cas, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. À défaut d’accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, un droit de visite et d’hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Ce droit ne peut être refusé que dans l’intérêt de l’enfant. Le parent doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant (changement d’école…) et doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe (le plus souvent sous la forme d’une pension alimentaire). Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut saisir le juge aux affaires familiales s’il estime que l’autre parent agit contre l’intérêt de l’enfant. XComment est fixé le montant de la pension alimentaire ? En cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par le parent chez qui l’enfant ne réside pas à l’autre parent. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur. Elle se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études. La pension est fixée par le tribunal en fonction des ressources et des charges de chacun des parents et des besoins de celui à qui elle est due. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après. La pension alimentaire est due à compter du jour de la demande en justice. Elle peut être versée sous différentes formes : une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou un droit d’usage et d’habitation. Dans la majorité des cas, il s’agit du versement mensuel d’une somme d’argent. La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. À NOTER : Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire. Attention : celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s’il ne le fait pas, il encourt une peine d’amende et d’emprisonnement.
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