À NOTER : Dans tous les cas, il est possible de choisir de son vivant le tuteur de l’enfant : c’est la tutelle testamentaire qui, pour être valable, doit être faite par testament ou contenue dans une déclaration spéciale faite devant notaire. Dans la mesure où le tuteur désigné par les parents peut ne pas accepter ce rôle, il est préférable de prévoir plusieurs noms. ATTENTION : ENLÈVEMENT PARENTAL, NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT Faire obstacle au droit de visite de l’autre parent est un délit et ce, même si le parent auteur des faits exerce seul l’autorité parentale. - Refuser de présenter l’enfant au parent qui devait le garder est punie d’1 an d’emprisonnement et 1 789 950 F d’amende. - Emmener avec soi son enfant, sans en avoir le droit, alors qu’il est à l’école, sous la garde de l’autre parent ou d’autres personnes est puni d’1 an d’emprisonnement et 1 789 950 F d’amende. Pour ces 2 infractions, si l’enfant est retenu plus de 5 jours sans que l’autre parent sache où il se trouve, et/ou si l’enfant est retenu à l’étranger, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 5 369 850 F d’amende. Déménager avec son ou ses enfant(s) sans prévenir l’autre parent (possédant un droit de visite) et sans donner de nouvelles coordonnées pendant 1 mois est puni de 6 mois d’emprisonnement et 894 975 F d’amende. CONFLIT PARENTAL SUR LA SORTIE DE TERRITOIRE D’UN ENFANT MINEUR Lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’opposition à la sortie du Territoire (OST), en cas d’urgence, ou d’interdiction de sortie du Territoire (IST). X Si l’un des parents décède ou ne peut plus exercer l’autorité parentale, que se passe-t-il ? Si les deux parents avaient reconnu l’enfant, l’autorité parentale sera confiée au parent survivant. Si les deux parents décèdent, lors du même événement, une tutelle est ouverte. Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d’accord pour la même personne), ce choix s’impose au conseil de famille sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, la personne désignée par les parents n’est pas obligée d’accepter la tutelle. Il est donc conseillé d’avoir eu son accord au préalable. Si l’enfant avait été reconnu par la mère seule, le Juge des tutelles convoquera également le conseil de famille pour désigner un tuteur.
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