Guide des droits des femmes et de la famille

P. 70 Pour tout renseignement sur l’OST, s’adresser au bureau des étrangers et de la nationalité, Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - 9 bis, rue de la République – Nouméa – du lundi au vendredi de 8 h à 12 h 15 et l’après-midi par téléphone au 20 02 04. Pour tout renseignement complémentaire sur l’IST, s’adresser au tribunal de première instance de Nouméa, 2, boulevard Extérieur, Faubourg Blanchot, Nouméa – Tél. 27 93 50. LES GROSSESSES NON DÉSIRÉES Il se peut qu’une femme accepte sa grossesse mais se trouve dans l’impossibilité d’assumer la charge de l’enfant à naître. Après avoir été informée par les services sociaux de toutes les aides auxquelles elle peut prétendre, elle a le choix entre deux situations : l’accouchement sous x et le consentement à l’adoption. L’ACCOUCHEMENT SOUS X La femme a la possibilité d’accoucher dans l’anonymat. Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. Aucun nom ne figurera sur le dossier médical. Aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Elle est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu’à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Elle est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la naissance.

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