P. 71 LE CONSENTEMENT À L’ADOPTION Elle accouche et décide de confier son enfant en adoption. Si la femme décide de confier son enfant en adoption, alors qu’il existe un lien de filiation entre elle et l’enfant, elle devra alors signer un consentement à l’adoption. Lorsqu’un enfant est recueilli par le service de la protection de l’enfance, un procès-verbal est établi. Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l’enfant ou la personne qui remet l’enfant ont été informés : - des mesures instituées pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants, - des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l’État, - des délais et conditions suivant lesquels l’enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d’admission en qualité de pupille de l’État, - de la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de la protection de l’enfance. Le consentement est porté sur le procès-verbal. Ce consentement peut être signé à tout âge de l’enfant qui sera alors confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) en vue de son adoption. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l’accouchement peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant. L’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant. Les prénoms donnés à l’enfant, avec la mention du fait qu’ils l’ont été par la mère si tel est le cas, ainsi que le sexe de l’enfant, la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur du pli. L’enfant sera confié au service de la protection de l’enfance de la DPASS en vue d’une adoption et sera admis en tant que pupille de l’État. Il sera de ce fait entièrement pris en charge par l’Aide Médicale. L’accouchement sous X prévaut sur la minorité. Une personne mineure peut donc accoucher sans être inquiétée que son identité soit révélée.
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