P. 73 LA RECHERCHE DE PATERNITÉ L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père, donc de déterminer avec certitude si un homme est ou non le père d’un enfant. La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère...). Ce n’est que par une action en justice qu’une recherche de paternité peut être effectuée. XPourquoi engager une action en recherche de paternité ? - Pour établir judiciairement un lieu de filiation avec le père de l’enfant : ce dernier devra contribuer à l’éducation de l’enfant notamment en versant une pension alimentaire. L’enfant pourra prétendre à l’héritage de son père. - Le père pourra être condamné à rembourser à la mère les frais de maternité et d’entretien pendant les 3 mois avant et après la naissance. - Le père pourra aussi être condamné à verser des dommages et intérêts à la mère si elle démontre le préjudice qu’elle a subi. - Le juge statuera aussi sur l’attribution du nom de l’enfant et de l’autorité parentale. XQui peut demander une action en recherche de paternité ? C’est l’enfant qui doit faire la demande, cependant : - S’il est mineur, c’est sa mère (ou son représentant légal) qui va pouvoir intenter l’action en recherche de paternité. Elle agit alors sans autorisation même si elle est mineure. - Si l’enfant est décédé, ce sont ses héritiers qui pourront intenter cette action avant l’expiration du délai dont il disposait initialement (jusqu’à ses 28 ans). Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre. X Contre qui peut-on exercer une action en recherche de paternité ? Le père prétendu ou ses héritiers (si le père est décédé) ou l’État, si les héritiers ont renoncé à la succession. XDans quel délai, l’enfant peut-il exercer cette action ? L’enfant peut engager cette action jusqu’à ses 28 ans.
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