P. 74 À NOTER : Lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’un autre homme (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance de paternité), il faut d’abord contester le lien de filiation préalablement établi et en obtenir l’annulation. À NOTER : Il est possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour la prise en charge de cette action. S’adresser au Bureau de l’aide judiciaire du Palais de Justice de Nouméa (Tél. 27 93 50). XQuelle est la procédure à suivre ? Vous devez faire appel à un avocat qui va préparer le dossier et vous représentera devant le tribunal de première instance. Vous devez apporter des preuves, de toute nature, afin d’établir que l’homme que vous assignez est le père de l’enfant (ses relations avec la mère, sa participation à la vie de l’enfant, à son entretien...). Si l’action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l’auteur de la saisine. Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé. Le refus de se soumettre à un test de paternité peut être analysé comme un aveu de paternité. XEt si cette procédure échoue ? Si cette procédure échoue ou si la mère ne désire pas que le père reconnaisse l’enfant mais qu’il lui verse seulement une pension, elle peut entamer, auprès du tribunal judiciaire, une action à fins de subsides pendant toute la minorité de l’enfant (article 342 et suivants du code civil). Les subsides consistent en une pension calculée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources du père. Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure. La mère devra apporter la preuve de l’existence de relations intimes à l’époque de la conception de l’enfant, par tout moyen : lettres, photos, témoignages, sms... L’action peut être engagée pendant la minorité de l’enfant et pendant les 10 ans qui suivent la majorité de l’enfant si elle ne l’a pas été pendant sa minorité.
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