P. 10 GUIDE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD Le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie prévoit la possibilité, pour la commune, de solliciter un «cadrage préalable»14 auprès de la direction de l’Environnement de la province Sud (DENV). Ce cadrage est proposé en vue de s’assurer de «l’ampleur et du degré de précision des informations attendues du rapport sur les incidences environnementales». Le cadrage préalable est initié par un courrier adressé à la direction de l’Environnement de la province Sud, au Centre administratif de la province Sud (CAPS) 6, route des Artifices, Baie de la Moselle, BP L1 98849 Nouméa CEDEX - Nouvelle-Calédonie. Ce courrier est aussi envoyé par email à : denv.contact@province-sud.nc avec copie à dfa.su@province-sud.nc Sur la base de ces éléments, une réunion est organisée par les services de la DENV en charge du cadrage préalable, en présence de la DFA, sous un mois à compter de la réception du courrier. Le cadrage préalable vise à fournir à l’auteur de l’évaluation environnementale, en amont, les éclairages ad hoc et les données disponibles. Il ne se substitue pas au rôle du bureau d’études ni ne préjuge de l’avis rendu, après consultation des personnes publiques concernées, par la DENV sur l’évaluation environnementale. Sur la base des éléments fournis dans le courrier de demande de cadrage et des données en sa possession, la DENV peut : - confirmer que le contenu, la nature des informations et données qu’il est envisagé de faire figurer dans le rapport est appropriée ; - ou préciser le besoin en la matière par rapport aux spécificités de la commune, des enjeux environnementaux en présence, de la localisation et de la superficie de la zone d’étude. La disponibilité et l’opposabilité des informations environnementales16 sont encore hétérogènes. Ces données sont publiques et communicables, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La DENV est en mesure de communiquer, pour chaque commune, une cartographie indicative : - des écosystèmes d’intérêt patrimonial au sens du code de l’environnement ; - des milieux naturels tels que connus par la direction ; - des aires protégées de la zone d’étude ; - des Indices de Priorité de Conservation de la Biodiversité (IPCB) de la zone d’étude. Ces cartographies sont alimentées notamment par les différentes études dont la DENV est destinataire, y compris les études d’impacts qu’elle reçoit dans le cadre de l’instruction de demandes d’autorisation, de déclaration ou d’enquêtes publiques17. Selon les cas, toutefois, ces cartographies peuvent ne pas être pleinement exploitables pour le plan en Les modalités du cadrage préalable L’objet du cadrage préalable 2.1 « Préciser la nature des informations et données devant figurer dans le rapport sur les incidences environnementales » 2.2 « Délivrer les informations accessibles de droit notamment les données environnementales, les plans et programmes existants ou les procédures et consultations requises » Ce courrier comprend notamment : - le contexte de la demande de cadrage préalable : élaboration, révision ou modification du PUD de la commune ; - une pré-identification des enjeux environnementaux et des orientations du projet ; - la méthodologie envisagée pour le rapport sur les incidences environnementales ; - un plan où figurent les principaux aménagements et ensembles urbanistiques pressentis ; - le planning ou les échéanciers envisagés. CADRAGE PRÉALABLE fiche 2 cours (données obsolètes, sources hétérogènes, élaborées dans une optique trop différente de l’objet de l’étude…) Les éléments issus de ces cartes sont donc indicatifs : ils constituent des points de vigilance sur les impacts éventuels des projets sur les périmètres concernés. Le cadrage préalable permet donc d’apprécier au cas par cas : - l’actualité des données, en fonction notamment de l’évolution des connaissances environnementales du périmètre concerné et des enjeux en présence ; - la cohérence de la réutilisation de données morcelées, de sources disparates ou établies dans une perspective autre. Pour certains périmètres, une parfaite connaissance de la nature, de la qualité et de la sensibilité des milieux naturels est indispensable au projet de PUD. Une visite de terrain par des experts des thématiques à traiter reste alors nécessaire. La DENV, le cas échéant en lien avec la DFA, précise en tant que de besoin les procédures et consultations requises a minima dans le cadre de l’élaboration de l’évaluation environnementale. Sur la base des éléments fournis dans le courrier de demande de cadrage et des données en sa possession, la DENV peut indiquer la priorité des enjeux déjà listés et proposer des pistes de réflexion. 2.3 « Hiérarchiser les enjeux environnementaux à prendre en compte» Les limites administratives ne correspondent pas forcément avec les préoccupations environnementales à considérer, par exemple par bassin versant. 14Article PS111-12 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. 15La DENV intervient alors en tant qu’ «autorité environnementale», indépendamment de la saisine dans le cadre de l’enquête administrative prévue aux articles R.112-3 et PS.112-23. En pratique, l’avis sur le rapport sur les incidences environnementales et la prise en compte de l’environnement par le projet de PUD et celui établi dans le cadre de l’enquête administrative ne seront pas produits par les mêmes services de la direction de l’Environnement. 16Listées à l’article 141-2 du code de l’Environnement de la province Sud 17Conformément aux dispositions des articles 141-2 et 141-8 du code de l’Environnement de la province Sud et sous réserve notamment des secrets industriels et commerciaux et du droit de propriété intellectuelle conformément à l’article141-5 du même code. Préalablement à la mise en ligne des études d’impacts conformément aux dispositions réglementaires, elles sont anonymisées et tout élément relevant légalement du secret est supprimé. 1. 2.
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