P. 31 GUIDE DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD Le plan d’urbanisme directeur (PUD) fixe des contraintes urbanistiques préfigurant le quotidien de demain. Il est donc indispensable de s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des points de vue et des attentes avant de l’approuver, de le modifier ou de le réviser. C’est pourquoi une « procédure de concertation publique qui garantit l’information et la participation des habitants, des associations et des autres personnes concernées» est prévue pour le PUD68. L’évaluation environnementale, en ce qui la concerne plus spécifiquement, comprend une « information du public»69. Celle-ci doit être articulée avec les démarches de concertation du public du PUD. Elle peut en constituer un élément d’importance car mieux le public est informé, mieux il pourra contribuer aux choix faits. Aucun obstacle juridique n’empêche de mener une démarche participative autour de l’évaluation environnementale, voire d’élaborer certains éléments du rapport sur les incidences environnementales sur un mode participatif. D’ailleurs, les directives du PROE soulignent que « si le processus […] est participatif et implique des parties prenantes locales, y compris la communauté directement concernée et les propriétaires fonciers ou des ressources, il peut contribuer à renforcer l’acceptation sociale d’un projet. Les auteurs des projets ont de meilleures chances d’éviter des objections importantes à leur projet, ainsi que des retards de réalisation de leur projet ou encore des perturbations de l’exploitation du projet, si le processus d’ÉIE invite les parties prenantes à participer à la planification et à l’évaluation du développement, et exige des auteurs d’un projet de prendre acte des préoccupations des parties prenantes et d’y donner suite»70. Un mode de gouvernance spécifique peut donc tout à fait être proposé pour l’évaluation environnementale, dès lors qu’il se combine à celui déterminé pour le PUD. Des éléments de référence peuvent être pris notamment dans la documentation de l’ADEME sur l’approche environnementale de l’urbanisme (AEU2) ou dans les directives du PROE. Pourquoi ? Les conditions exigées pour l’information du public en ce qui concerne l’évaluation environnementale sont la mise en ligne du rapport sur les incidences environnementales et la tenue d’une réunion publique spécifique71. Bien menées, elles contribuent au bon déroulement de l’enquête publique et de la concertation relative au PUD. Le rapport sur les incidences environnementales et l’avis dont il a fait l’objet, ou l’information sur l’absence d’avis, sont ainsi intégrés au dossier d’enquête publique du PUD. Il est cohérent, avant l’ouverture de l’enquête publique, de produire un document faisant état de la bonne réalisation de la mise en ligne et de la réunion publique ainsi que des retours éventuellement obtenus dans ces deux cadres. Si la commune prend l’initiative de mener une démarche participative pour l’évaluation environnementale du PUD, elle peut la présenter via un document récapitulant notamment : - ses objectifs initiaux, - les modalités et moyens pour les atteindre, Comment ? L’ADEME peut soutenir des démarches de participation www.nouvelle-caledonie.ademe.fr/ L’INFORMATION DU PUBLIC DANS L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PUD fiche 14 1. 2. L’article 7 de la Charte constitutionnelle de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », dont font partie celles approuvant, révisant ou modifiant un PUD. Cette participation connait différents degrés, de la possibilité de commenter un projet en ligne à l’organisation de campagnes impliquant le public, le formant, le sollicitant et lui restituant les apports de ses propositions. On distingue l’« information du public», unilatérale, et la «participation», qui associe effectivement le public aux décisions prises. Si le PUD doit faire l’objet d’une concertation, son évaluation environnementale ne nécessite qu’une information. - le rôle des différents acteurs, - l’évolution du projet du fait de cette démarche. Ce document doit alors être élaboré de façon articulée avec le bilan de la concertation du PUD. S’il n’est pas exclu de produire un document unique, il ne doit y avoir aucune confusion possible entre les travaux menés dans le cadre de l’évaluation environnementale et ceux correspondant à la concertation du PUD. Une partie de l’information réglementaire du public au titre de l’évaluation environnementale consiste en la publication en ligne du rapport sur les incidences environnementales ainsi que de l’avis de la DENV dont il a fait l’objet ou, le cas échéant, de l’information relative à l’absence d’avis. Cette mise en ligne est réalisée par la DENV sur le site provincial. La commune ou son prestataire peuvent aussi procéder à une telle mise en ligne ou la relayer sur leur propre site. Cette publication se fait dès la signature de l’avis - ou l’expiration du délai de trois mois après soumission du rapport d’incidence environnementale à la DENV - et jusqu’à l’approbation, la révision ou la modification du PUD72. Elle contribue à alimenter le débat mené dans le cadre de l’enquête publique et des concertations publiques relatives au PUD. Il est primordial de pouvoir se fonder sur un résumé non technique pertinent. Si seule la mise en ligne est exigée réglementairement, aucun obstacle juridique n’empêche les commentaires des internautes, les forums, les lives, le recours aux réseaux sociaux ou toute autre modalité d’échanges en ligne. 2.1 La mise en ligne du rapport sur les incidences environnementales 68Alinéa 2 de l’article R. 112-3 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie 69Article PS111-9 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie 70Renforcement des études d’impact environnemental : directives pour les États et Territoires insulaires océaniens. Apia, Samoa : PROE, 2017, p. 16 71Article PS111-14 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie 72Articles PS111-13 et PS111-14 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie
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