Fiche de synthèse 3 Règlement Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie L’article Lp. 112-10 précise que : Le règlement peut, en fonction des situations locales, comprendre des règles relatives à : a) l’affectation des sols selon les usages qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; b) la destination et la nature des constructions autorisées ; c) la taille et la desserte par les voies publiques ou privées et par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication des unités foncières susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ; d) la hauteur et l’emprise au sol des constructions ; e) l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou ouvertes au public, aux limites séparatives ou aux autres constructions implantées sur le même terrain d’assiette ; f) l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ; g) la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette des projets de construction ou d’aménagement, ou dans son environnement immédiat ; h) la densité maximale de construction admise ; i) l’obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs équipés, et de plantations ; j) la densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs k) l’identification et la délimitation des quartiers, îlots et voies dans lesquels doivent être préservés ou développés certains types de commerces ou services et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; l) la densité des constructions en fonction de leur destination. Les dispositions applicables aux différentes zones du PUD : Rappel : Le CUNC répond à la question « Que peut réglementer le PUD ? » à l’article Lp. 112-10 en indiquant la liste limitative de ce qui est possible. Les auteurs du règlement disposent de prérogatives assez larges concernant la nature des occupations du sol qu’il est possible d’encadrer. Cependant toute interdiction doit être justifiée par des motifs d’urbanisme avérés, par exemple des considérations de nuisances ou de risques. Le règlement ne peut opérer de différenciations qu’entre les douze destinations limitativement énumérées dans l’article PS. 112-6-1. Ces catégories de destination peuvent être subdivisées sous réserve de ne pas porter atteinte aux objectifs de mixité sociale et de ne pas réduire ou accroître le champ d’application des procédures de changement de destination. Un règlement prévoyant des catégories nouvelles serait alors illégal. Le CUNC prévoit une mesure particulière pour intégrer les problématiques liées aux commerces au règlement (Lp.112-10 k). Ainsi alors même que le PUD ne saurait interdire un type de commerce car cela serait contraire à la liberté d’entreprendre, il est possible de favoriser un type de commerces avec des règles plus avantageuses dans des secteurs ciblés et clairement identifiés (quartiers, îlots, voies). Pour cela le rapport de présentation aura expliqué les raisons de ce choix. Le préambule de chaque zone : Le juge administratif pourra accorder une valeur réglementaire à ce préambule lorsqu’il ne se limite pas à résumer la vocation de la zone mais complète le règlement en ajoutant des éléments nouveaux. Dans ce cas, les autorisations d’urbanisme seront instruites au regard de la règle et de son préambule. En cas de contradictions évidentes entre le préambule et les articles du règlement, une annulation du PUD est possible à l’occasion d’un contentieux.
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