Fiche de synthèse Répond à un projet précisément défini qui n’a pas besoin de la flexibilité de l’OAP et dont le foncier peut être acquis par le bénéficiaire de l’emplacement. Principes de liaison, sans définition précise de la localisation ni de la largeur de la voie à créer et sans maîtrise foncière prévue. OAP Emplacement réservé Nouvelles liaisons viaires : OAP ou Emplacement réservé ? • Les terrains ne sont pas précisément réservés. • Les terrains sont constructibles. • Les terrains impactés par l’OAP restent la propriété de leur propriétaire actuel sans application du droit de délaissement. • Les terrains impactés par la voie à créer sont précisément identifiés, tout comme le projet et son bénéficiaire (mairie, province, gestionnaire de service public, etc.). • Les terrains impactés sont rendus inconstructibles (sauf constructions temporaires). • Le propriétaire peut faire usage de son droit de délaissement ou demander le report des droits à construire. 5 OAP Traduction règlementaire stricte d’une vision précise de la manière d’aménager les espaces publics et de construire les bâtis. Éléments incitatifs, à appliquer dans une vision générale du quartier : l’objectif général de l’OAP doit être atteint, la réalisation est souple. OAP OAP Règlement Règlement Aménagement d’un quartier : OAP ou règlement du PUD ? • Les dispositions édictées sont des principes d’application souples qui permettent une adaptation aux projets dans le temps. • Les dispositions ne peuvent contenir l’interdiction de construire. • L’aménagement du quartier se fait sans que la collectivité ne soit porteuse ni du projet ni de sa maîtrise foncière. • Les dispositions édictées s’imposent en termes de conformité et sont précisément définies. • Les dispositions peuvent interdire toute construction. • Des emplacements réservés ou des outils complémentaires au PUD permettent à la collectivité d’être porteuse du projet et de maîtriser le foncier (Zone d’Aménagement Concerté ou une Déclaration d’Utilité Publique). Dispositions de protection précisément définies et qui s’imposent strictement aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Principes de protection sans définition précise des moyens à mettre en œuvre pour l’assurer qui seront évalués lors des demandes d’autorisation d’urbanisme. Protection du patrimoine naturel et bâti : OAP ou règlement du PUD ? • Les éléments à préserver sont identifiés plus ou moins précisément (ex : principe de continuité écologique, idée de perspective). • L’enjeu de la préservation est identifié ainsi que l’objectif qualitatif à atteindre. • Les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux peuvent être proposés ou laissés libres, leur évaluation sera faite dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. • Les éléments à préserver sont précisément identifiés (ex : zone naturelle dans le zonage ou arbres remarquables). • L’enjeu de la préservation est identifié et des prescriptions sont édictées. • Les moyens de protection ou mise en valeur sont clairement identifiés et d’application simple (règles de hauteur, de distance, prescriptions sur les aspects des constructions, etc.). Éléments de comparaison entre OAP et règlement du PUD
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