GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 102 3. Règlement Schéma de l’exercice du droit de délaissement Cas n°3 : Proposition de cession gratuite du terrain et report de droits à construire Un troisième cas de figure est offert par le CUNC : la cession gratuite du terrain réservé à son bénéficiaire peut permettre le report de tout ou partie des droits à construire de cette partie de terrain sur le reste du terrain. Une des difficultés principales de cette mesure est la définition des « possibilité de construction » prévues à l’article R.1121-A. Inspiré de dispositions du code de l’urbanisme national, celles-ci s’appuyaient sur les reports de Coefficient d’Occupation du Sol (COS). En tant que mesure mathématique, il était plus simple d’en définir son report. Ici la notion de possibilité de construction est plus large ainsi, il peut s’agir d’un report de COS s’il existe, mais aussi de l’aménagement d’autres règles limitant la construction comme l’implantation du bâtiment (par rapport à la rue ou aux autres bâtiments), les règles de hauteur, d’emprise au sol ou d’espaces verts. Le texte ne pose donc que deux conditions à la mise en œuvre de ce mécanisme : • que le terrain soit grevé d’un emplacement réservé ; • et que le propriétaire accepte de céder gratuitement la partie du terrain grevée par l’emplacement réservé. Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article R. 112-11-A [...] le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie des possibilités de construction affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité.
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