GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 103 3. Règlement Ainsi, il n’est pas nécessaire que le propriétaire dépose, en parallèle, un permis de construire ou même dispose d’un projet sur le terrain. Ces possibilités laissent une marge d’appréciation intéressante pour instruire la demande en fonction du contexte de chaque terrain. Par exemple, une construction en zone de fort ruissellement d’eaux pluviales pourra plus aisément avoir un report sur la hauteur de la construction que sur son emprise au sol qui augmenterait l’imperméabilisation des sols. Au contraire, une construction en milieu résidentiel pourrait s’insérer plus difficilement si ses règles de hauteurs sont modifiées. De plus, en indiquant que le propriétaire « peut être autorisé à reporter (…) tout ou partie des possibilités de construction », cette disposition offre à l’administration une marge d’appréciation supplémentaire. En effet, ce report ne constitue pas un droit acquis de manière automatique pour le pétitionnaire, mais nécessite une instruction préalable et une décision administrative qui peut autoriser un report intégral, un report partiel ou interdire purement et simplement le report. L’instruction de la demande pourra alors prendre en compte la compatibilité du report avec la destination de l’emplacement réservé, selon que celui-ci est destiné à accueillir également une construction ou un projet de voirie ou d’espace vert. Le report des droits de construire n’est qu’une faculté relevant de l’appréciation de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire26. En outre, l’autorité compétente pour octroyer le report n’est pas désignée par le CUNC, lequel est muet sur les modalités d’instruction de la demande. Par analogie avec le droit national et avec la compétence en matière de permis de construire et de dérogations, l’autorité compétente pour instruire la demande de report est le maire en présence d’un PUD (à moins que le conseil municipal ne se soit opposé à l’exercice de l’instruction) ou, à défaut de PUD, la province27. Il conviendra d’être très précis sur la rédaction des décisions de report. À cet effet, tous les articles du PUD devront être étudiés et mentionnés pour déterminer les conséquences du report sur chacune des règles de ce document d’urbanisme. De plus, par sécurité, les décisions d’autorisation de report comporteront impérativement une mention indiquant qu’elles doivent être annexées au dossier de demande de permis de construire. Enfin, il doit être souligné que l’autorité bénéficiaire de l’emplacement réservé n’est pas nécessairement l’autorité en charge de l’instruction des autorisations de report de droits à construire. Aussi, dans l’hypothèse où l’autorité bénéficiaire de l’emplacement réservé n’est pas la commune, la coordination devra être étroite entre ces collectivités de manière à organiser la cession à titre gratuit et l’octroi du report de droits à construire de manière concertée. Terrain constructible Terrain constructible ER Enveloppe maximale de construction Report de droits à construire Terrain sans emplacement réservé Terrain avec Emplacement réservé et report de droits à construire Exemple de comparaison des droits à construire pour un terrain, selon qu’il soit grevé ou non, par un emplacement réservé et possibilité de report des possibilités de construction par l’ajout d’un étage. (Schéma indicatif) :
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