GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 104 POINTS CLÉS AUTRES ÉLÉMENTS À PROTÉGER, METTRE EN VALEUR OU REQUALIFIER IDENTIFIÉS PAR LE RÈGLEMENT La commune dispose d’une grande liberté pour définir des éléments particuliers à protéger. Cependant l’action communale reste encadrée par plusieurs considérations : • la liste des éléments à protéger ou mettre en valeur est limitativement établie par l’article Lp. 112-11 ; • les motifs de protections ne peuvent être que « d’ordre culturel, historique ou environnemental » ; • les prescriptions envisagées pour la protection doivent être proportionnées et justifiées dans le rapport de présentation du PUD ; • ces éléments doivent être précisément identifiés dans le règlement du PUD et certains peuvent nécessiter une définition dans le lexique du PUD ; • ces éléments doivent être précisément localisés et ne peuvent concerner une zone entière du PUD ; • les protections édictées par la commune ne sauraient contredire celles établies par la province en matière de protection du patrimoine et de l’environnement ni empiéter sur les compétences provinciales en la matière. ! Autres éléments du règlement
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