GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 106 3. Règlement Prescriptions envisageables La commune est libre de fixer tout type de prescriptions permettant la protection des éléments identifiés dans la mesure où ces prescriptions restent proportionnées à l’objectif à atteindre et qu’elles sont justifiées dans le rapport de présentation. Par exemple, pour la protection d’arbres remarquables, des prescriptions pour leur préservation et leur intégration dans la construction projetée peuvent être envisagées : • interdire ou limiter l’abattage, auquel cas, une demande d’autorisation d’urbanisme prévoyant la suppression de l’arbre serait refusée. A noter qu’une telle interdiction nécessite d’être accompagnée d’une disposition complémentaire permettant la coupe de l’arbre pour des raisons sanitaires, de sécurité, etc., sous réserve de la plantation d’un arbre de remplacement par exemple ; • définir des obligations de plantation ou de replantation en fonction de la nature d’occupation du sol (parking, logement, …) et de la surface (N arbres / m2) ; • prévoir des cônes de vue dans lesquels tout ou partie des constructions sont interdites ou réglementées. La protection définie doit être justifiée notamment par la taille, l’espèce ou l’âge de l’arbre afin que cette restriction au droit de construire soit justifiée. En outre, plus la protection aura un impact important sur la constructibilité des terrains, plus ces restrictions devront être proportionnées afin d’éviter une censure pour erreur manifeste d’appréciation. La protection prévue par l’article Lp. 112-11 du CUNC s’applique sous réserve des compétences provinciales en matière d’environnement et de protection du patrimoine culturel et historique. Le PUD peut ainsi édicter des protections même si l’élément identifié ne fait pas l’objet d’une protection particulière au titre de la réglementation provinciale ou qui s’ajoutent aux servitudes ou protection déjà établies par la province Sud. Par exemple, la commune peut identifier des « immeubles » ou « monuments » pour des motifs d’ordre « culturel » ou « historique » et prescrire des dispositions de protection ou de mise en valeur particulières telles qu’une distance de recul des nouvelles constructions voisines. Sur des monuments déjà classés par la province, la commune peut prévoir ces mêmes prescriptions tant qu’elles ne sont pas contraires aux règles édictées par la province pour leur protection.
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