GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 108 4. Annexes Objet des annexes Les annexes sont une composante du PUD au même titre que le rapport de présentation et le règlement, identifiées par l’article Lp.112-2 du CUNC. « Le plan d’urbanisme directeur comprend un rapport de présentation, un règlement et des annexes. Il peut comprendre des orientations d’aménagement et de programmation. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques ». Elles sont précisées par l’article Lp. 112-15 qui en définit un contenu potentiel non limitatif. Les annexes sont à titre d’information mais certaines ont une portée normative par elles-mêmes et peuvent s’opposer aux autorisation du droit du sol. Aussi leur incorporation dans le PUD apparaît primordiale afin que les pétitionnaires aient l’ensemble des réglementations et contraintes s’imposant à leur projet. L’intégration des risques dans les annexes revêt d’une importance particulière au regard des enjeux qui en découlent. A ce jour, seules les règles relatives à la constructibilité en zone inondable sont cadrées (délibération 29-2006/APS du 27 juillet 2006 relative aux règles de constructibilité en zones inondables dans la province Sud). Les cartes d’aléas issues des études de zones inondables associées à la délibération du 27 juillet 2006 susvisée permettent à la province Sud, dans le cadre des autorisations d’urbanisme qu’elle instruit pour le compte des communes, d’émettre des prescriptions et des interdictions aux projets de construction et d’aménagement par type d’aléa. La commune peut faire référence à ce texte dans le règlement du PUD afin de lui conférer un caractère opposable dans le cadre des dossiers d’autorisation d’urbanisme qu’elle instruit. A défaut de mention de ce texte, il convient, au titre du principe de précaution, de prendre en compte les aléas identifiés et de joindre les cartes de zone inondables existantes en annexe. Pour les autres risques naturels ou technologiques et en l’absence de réglementation il apparaît souhaitable que les secteurs les plus impactés soient zonés en zone naturelle protégée afin de préserver la population du risque. Dans ce cas, le rapport de présentation du PUD peut justifier au regard des annexes et du risque identifié un tel classement. Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article Lp. 112-2 Article PS. 112-10 Article Lp.112-15 « Le plan d’urbanisme directeur peut notamment comporter, en annexes a) les données relatives à l’exposition à des risques naturels ou technologiques et les documents de prévention de ces risques ; b) les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ; c) les zones couvertes par un titre minier ; d) les périmètres de zones d’aménagement concerté ; e) les voiries et les réseaux existants ou à venir ; f) les périmètres dans lesquels s’applique un droit de préemption ; g) les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. h) le document approuvé mentionné au dernier alinéa de l’article Lp 112-6. Les données relatives à l’exposition à des risques
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