GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 109 4. Annexes Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article PS. 112-10 Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol pouvant figurer en annexe du plan d’urbanisme directeur relèvent des catégories suivantes : 1° servitudes relatives à la conservation et à la protection du patrimoine naturel et culturel ; 2° servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; 3° servitudes relatives à la Défense nationale ; 4° servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Les servitudes d’utilité publique sont des contraintes à l’utilisation du sol dépendant d’autres réglementations que le CUNC. Elles disposent d’une portée normative propre pouvant avoir des prescriptions allant jusqu’à l’interdiction de construire et se juxtaposant à celles édictées dans le règlement du PUD. Les faire figurer en annexe des PUD permet à toute personne souhaitant réaliser des travaux ou constructions d’avoir accès à l’ensemble des règles qui s’imposent à elle dans un seul document. Servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel et culturel A. Patrimoine naturel a) Milieux naturels • Protection des milieux d’intérêt patrimoniaux en application du code de l’environnement • Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles 130-3 et 130-5 du code de l’environnement de la province Sud • Sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO b) Littoral maritime • Servitudes de passage sur le littoral, instituées en application de la loi du Pays modifiée n°2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces c) Eaux • Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de la délibération modifiée n°105 du 9 août 1968 réglementant le régime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie d) Aires protégées • Aires protégées instituées par l’autorité administrative en application du code de l’environnement de la province Sud B. Patrimoine culturel a) Monuments historiques • Protection des pétroglyphes au titre de l’arrêté n° 73-104/CG du 19 février 1973 portant classement des pétroglyphes de Nouvelle-Calédonie • Monuments classés historiques en application de la délibération modifiée n°14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud • Monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en application de la délibération modifiée n°14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud • Les périmètres de protection des monuments classés ou inscrits au titre de la délibération modifiée n°14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud b) Monuments et sites naturels • Sites naturels classés au titre du code de l’environnement
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