GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 110 4. Annexes Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements Servitudes relatives à la Défense Nationale A. Energie • Servitudes liées au transport d’électricité en application du décret du 10 novembre 1909 relatif aux distributions d’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie B. Mines et carrières • Zones d’activités minières réglementées ou interdites en application du code minier de la Nouvelle-Calédonie • Périmètres d’exploitation de carrière au titre du code de l’environnement C. Canalisations • Servitudes attachées aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement D. Communications a) Cours d’eau • Servitude de marchepied en application de la délibération modifiée n°105 du 9 août 1968 réglementant le régime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie b) Réseau routier • Servitudes instituées le long des voies express en application de la délibération modifiée n°71 du 12 décembre 1973 relative aux routes express • Servitudes attachées à l’alignement des routes territoriales en application de la réglementation relative aux routes territoriales c) Circulation aérienne • Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application du code de l’aviation civile E. Télécommunications • Servitudes de protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles • Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques • Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications • Zones et polygones d’isolement créés en application du code de la défense concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique • À ce jour il n’y a pas de servitude de ce type dans les PUD, les risques étant identifiés en tant que tels
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