GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 111 4. Annexes Les autres annexes Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article PS. 112-15 Le plan d’urbanisme directeur peut notamment comporter, en annexes : [...] c) les zones couvertes par un titre minier ; d) les périmètres de zones d’aménagement concerté ; e) les voiries et les réseaux existants ou à venir ; f) les périmètres dans lesquels s’applique un droit de préemption ; g) les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. h) le document approuvé mentionné au dernier alinéa de l’article Lp 112-6. gisement exploitable a été démontré. Le croisement des titres miniers avec le potentiel minier (données disponibles auprès de la DIMENC) permet de justifier un zonage minier sur les secteurs considérés. • L’intégration des voies et réseaux existants ou à venir dans les annexes trouve son utilité dans la justification du zonage. En effet, l’article Lp.112-5 précise que : « Peuvent être classés en zone urbaine, des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir durablement les constructions à implanter. ». Les schémas d’adduction en eau potable, d’assainissement, de hiérarchisation des voiries sont autant d’éléments permettant d’expliquer les zonages et le règlement mis en œuvre ainsi que les éventuels emplacements réservés. • Les zones d’aménagement concerté sont cadrées par la délibération modifiée 48/CP du 10 mai 1989. Le dossier de création précise si le PUD s’y applique ou si la ZAC met en œuvre un plan et un règlement d’aménagement de zone (PAZ et RAZ). Dans ce cas, ce sont ces derniers qui s’y appliquent et qui fixent les règles applicables et opposables aux autorisation du droit du sol. Aussi leur intégration dans les annexes apparaît primordiale. • A ce jour les périmètres de préemption et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager n’ont pas d’existence réglementaire. Aussi ces outils ne sont pas mis en œuvre. L’article Lp. 112-15 du CUNC précise les autres annexes que peut contenir le PUD. • Les titres miniers sont des autorisations comprenant les autorisations personnelles minières, les permis de recherche et la concession. Cette dernière avec l’autorisation d’exploiter délivrée par la province, permettent une exploitation effective attribuée pour une durée limitée renouvelable. Elle dérive d’un permis de recherches lorsqu’un • En ce qui concerne le document approuvé mentionné au dernier alinéa de l’article Lp112-6, il s’agit des documents approuvés par la commune permettant l’ouverture à l’urbanisation des zones AU indicées. Ces documents qui fixent des objectifs de développement et le programme des voirie et réseaux à réaliser sont nécessaire pour engager l’ouverture des zones AU indicées. Cette ouverture n’est alors effective que lorsque le PUD a été mis à jour. Enfin, le PUD peut comprendre en annexe tout autre document utile permettant la compréhension et justifiant les choix effectués. Des documents comme le cahier de recommandation architecturales et paysagères peuvent également y figurer afin de guider la conception des projets. Modification du contenu des annexes La modification du contenu des annexes se fait au travers d’une procédure de mise à jour du PUD conformément à l’article R. 112-14 du CUNC : « La mise à jour du plan d’urbanisme directeur est effectuée par la commune, chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues à l’article Lp. 112-15. » Cette procédure est portée par la commune qui dispose de six mois pour la réaliser dès qu’elle est nécessaire. (PS. 112-60).
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