GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 115 POINTS CLÉS PORTÉE JURIDIQUE DES OAP La principale différence entre les OAP et le règlement est leur opposabilité aux autorisations d’urbanisme : • le règlement s’applique en termes de conformité, c’est-à-dire strictement ; • les OAP s’appliquent en termes de compatibilité, c’est-à-dire que les projets ne doivent pas compromettre leur réalisation. Aussi, une marge de manœuvre est laissée aux opérations d’aménagement s’inscrivant dans une OAP. Le projet est « compatible » s’il contribue, même partiellement, à satisfaire l’objectif poursuivi. Une OAP ne peut contenir l’interdiction de construire. Ainsi le règlement et les OAP doivent être rédigés de façon complémentaire en alliant des règles strictement suivies et d’autre laissant la souplesse nécessaire aux aléas des projets. ! Portée juridique des OAP
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