GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 116 5. OAP Portée juridique des OAP Tout comme le règlement est la traduction réglementaire des objectifs fixés dans le projet de ville du rapport de présentation, les OAP sont également une traduction de la volonté communale sur une problématique particulière. En ce sens, elles sont « précisées dans le rapport de présentation » (article Lp. 112-3) qui explique leurs objectifs et les considérations qui ont mené à leur rédaction. Le rapport de présentation doit donc jouer son rôle d’exposé des motifs et justifier les orientations d’aménagement retenues à partir des résultats du diagnostic. La différence majeure entre les dispositions des OAP ou du règlement réside dans leur niveau d’opposabilité. Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article Lp. 112-3 Article Lp. 112-16 Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création ou la modification de lotissements, pour les divisions foncières et l’ouverture des installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article Lp. 112-14 et avec leurs documents graphiques.
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