GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 119 5. OAP Interdiction de construire Une OAP ne peut comporter d’interdiction de construire. Le Conseil d’État, au travers de la jurisprudence « Dos Santos »29est venu rappeler qu’une interdiction de construire dans un secteur particulier ne peut être prescrite que par le règlement. L’OAP ne pourrait alors contenir que des limitations aux possibilités de constructions, qu’il conviendrait de conforter par des traductions réglementaires. Il est doncnécessairedeconsidérer lacomplémentarité du règlement et de l’OAP pour l’atteinte d’un même objectif. L’OAP pouvant proposer des principes d’aménagement spécifiques et le règlement pouvant établir des restrictions aux possibilités de constructions plus directes (emplacement réservé, zonage inconstructible, éléments particuliers à protéger, etc.). Extrait de la jurisprudence «Dos Santos» [...] Considérant que la délimitation, dans les documents graphiques d’un plan local d’urbanisme, au titre des orientations d’aménagement, d’une zone verte au sein d’une zone à urbaniser, qui ne peut être assimilée ni à la définition […] d’une zone naturelle à protéger, ni à la fixation d’un emplacement réservé aux espaces verts […], ni au classement en espace boisé […]ne suffit pas, par elle-même, à conférer à cette zone un caractère inconstructible.
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