GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 12 1. Introduction L’effet juridique des documents du PUD Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création ou la modification de lotissements, pour les divisions foncières et l’ouverture des installations classées. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation mentionnées à l’article Lp. 112-14 et avec leurs documents graphiques. Article Lp. 112-16 Opposable ? On dit d’un document qu’il est «opposable» aux tiers lorsqu’il doit être respecté par toute personne, y compris celles qui n’ont pas directement signé le document. Dans le cas du PUD, le règlement est un document opposable devant être respecté par toute personne souhaitant réaliser des travaux ou constructions dans la commune couverte par le PUD. Il ressort des dispositions de l’article Lp.112-16 du CUNC,que : • le rapport de présentation a une valeur informative, puisqu’il n’est pas listé parmi les éléments opposables du PUD ; • le règlement et éventuellement les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont les seuls documents du PUD utilisés lors de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux ou d’opérations. Conformité ou compatibilité ? Le règlement et les OAP s’imposent différemment aux autorisations d’urbanisme. Alors que les projets d’urbanisme doivent être compatibles avec les OAP, ces mêmes projets doivent être conformes au règlement. La compatibilité implique l’absence de contrariété avec les orientations ou principes du document. Ainsi, le projet est « compatible » s’il contribue, même partiellement, à satisfaire l’objectif poursuivi. A l’inverse, la « conformité » avec le règlement suppose une application stricte des règles qui y sont contenues. Cas particulier du lexique du PUD Le lexique, non prévu réglementairement, est néanmoins un recueil très utile pour clarifier les éléments cités par le PUD. Le lexique pourra préciser les termes utilisés tels que le retrait, l’alignement, la façade, les emprises, le commerce, etc. Il permet également de préciser la définition des sous-catégories de destination des constructions. Le regroupement de ces définitions dans une partie clairement identifiée permet une compréhension générale des termes utilisés sans avoir à les définir dans chaque règle. La portée juridique du lexique dépend de sa position dans le PUD. Pour lui conférer la même opposabilité que le règlement du PUD, le lexique doit être inséré dans le règlement.
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