GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 13 1. Introduction Le rapport de présentation pourra être utilisé par le juge en cas de contentieux • Pour déterminer le sens des dispositions du règlement ou des OAP. L’explication faite dans le rapport de présentation des choix et orientations pour la ville permettra de déterminer la bonne interprétation de la règle en cas de litige. • Lors d’une évolution du document, le juge pourra vérifier le choix de la procédure en utilisant les éléments du rapport de présentation, en particulier les choix et orientations définies dans le projet de ville. En effet, certaines évolutions du PUD, ne sauraient porter atteinte à l’économie générale du plan. Autorisation d’urbanisme / Projet Rapport de présentation OAP Règlement (écrit et graphique) Annexes • Valeur informative • Justifie les choix de l’ensemble des dispositions réglementaires • Utilisé pour la définition de l’économie générale du PUD • Utilisé pour le choix de la procédure d’évolution du PUD • Utilisé en cas de contentieux Définit et réglemente les occupations du sol Définit des orientations pour certaines thématiques ou pour des secteurs à enjeux du territoire communal Servitudes d’utilité publique, risques, etc Annexes informatives Présentation et justification Justifient et complètent Informe Conformité Compatibilité Conformité Informe Schéma récapitulatif des effets des éléments du PUD sur les projets et autorisations d’urbanisme
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=