GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 158 Références 1 www.diagnostic-territoire.org, 2016 2 CERTU « Le PLU » Fiches thématiques, Juin 2013 3 «NC2025 - Orientations et moyens : propositions», Version novembre 2013 4 CE 29 avr. 1998, Soc. Cosson c/ Min. Environnement, BJDU 3/1998, p. 170, concl. Girardot. Par ailleurs, dans l’arrêt « Chambre d’agriculture de la Mayenne » (CE 4 déc. 1995, concl. Piveteau, BJDU 6/1995, p. 449) 5 TA Rennes 2 déc. 2011, M. Y. Waron, AJDA 2012, p. 899, concl. P. Report 6 CE 30 sept. 1988, Martres c/ Commune de Mimizan, Rec. CE p. 322 7 Extrait du GRIDAUH 8 CAA Paris 2 avr. 2009, Ville de Paris, req. n° 07PA03868, AJDA 2009, p. 1672, concl. B. Bachini. Le tribunal administratif de Paris a toutefois censuré en première instance, estimant qu’un PLU ne pouvait pas interdire « par principe » les changements de destination (TA Paris 2 août 2007, Préfet de Paris, req. n° 0700962). Cette annulation a été à l’origine de la possibilité, issue de la loi « LME » du 4 août 200 8, «d’identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préserver ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif » (c . urb., art. L. 123-1-5 7° bis). Cette possibilité de la loi “LME” a été reprise dans le CUNC à l’article Lp. 11210 k). 9 CE 8 juin 2010, SARL Immo Concept, req. n° 317469 ; BJDU 2011, n° 1, p. 23, concl. P. Collin 10 Extrait du GRIDAUH « L’écriture des PLU- Fiche 5 Le contenu du règlement du plu : jusqu’où est-il possible d’aller ? (les limites de l’habilitation législative) », Août 2012 11 TA de Nouméa, 1 juin 2017, n°1600394 12 CE. Sect. 27 juillet 2012, M. Hoffman, n° 342908, Rec. CE p. 297, concl. X. De Lesquen. 13 CE 29 déc. 1995, Mme Antoinette X, req. n° 122960 14 CAA Versailles, 10 mai 2007, Commune de Ballancourt-sur-Essonne, req. n° 05VE01731 15 CE. Sect. 27 mai 1988, Mme Sekler, n°79530, Rec. 223 16 CE. SSR. 31 mars 2010, Commune de Châteauneuf-du-Rhône, n° 313862, Rec. 1013. 17 CAA Bordeaux 30 déc. 2005, Commune d’Aslonnes, n° 02BX02119, BJDU 2006.389 18 CE, 30 juill. 1997, n° 160007, Assoc. comité défense et protection du site de Cordes : JurisData n° 1997-050713 19 CE, 10 juillet 1987, commune de Feucherolles, n° 55255 20 Par exemple CE, 26 mai 1999, n° 137965, Ville Massy : JurisData n° 1999-050526 ; RD imm. 2000, p. 36 ou CE, 26 octobre 1994, Association cadre de vie des résidents de Courbevoie-Bécon, n° 124062. 21 CE, 31 juill. 1996, n° 129058, Viollet : JurisData n° 1996-051057 22 CE, 16 mai 2011, n° 324967, Sté LGD Développement : JurisData n° 2011-008914 23 CAA Marseille, 3 juill. 2014, n° 12MA0705, Cne Hyères-les-Palmiers 24 CE, 17 mai 2002, Kergal 25 CE, 6 oct. 1995, n° 151075 26 Rép. min. n° 27209 : JOAN Q 11 mars 1991, p. 950 27 Articles Lp. 112-17 et R. 121-4 du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. 28 CERTU - Le Plan Local d’Urbanisme – Juin 2013 - Fiche n°4 « Les Orientations d’Aménagement et de Programmation » 29 CE.26 mai 2010. N° 320780 30 CAUE, atelier URBA, Les orientations d’aménagement, un outil de projet pour les PLU en faveur du développement durable, 2008 31 CERTU « Le PLU » Fiches thématiques – Juin 2013
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