GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 16 2. Rapport de présentation Rappels introductifs Le rapport de présentation est une composante primordiale du PUD. En effet, le PUD contraint le droit de propriété, en imposant des règles à tout projet de travaux et construction. Or, toute atteinte au droit de propriété doit être justifiée par des considérations d’intérêt général. C’est pourquoi il est impératif que les choix de développement de la commune, exposés dans le PUD, soient expliqués dans le projet de ville et prennent en considération un diagnostic approfondi du territoire dans le rapport de présentation. Ainsi le rapport de présentation permet de comprendre le contexte communal et justifie le projet de ville retenu ainsi que les règles fixées. Le rapport de présentation comprend quatre parties (article Lp. 112-3 du CUNC) : • Le diagnostic territorial prospectif permet de déterminer les points forts, les points faibles et les enjeux du développement de la ville. Il analyse de nombreuses thématiques telles que les zones naturelles, la démographie, le développement économique, les voies structurantes et les transports et précise les perspectives d’évolutions et les besoins répertoriés par thématiques. • Le projet de ville, fondé sur le diagnostic territorial, établit les choix de développement futurs de la commune. • L’exposé des règles du PUD permet une présentation didactique du règlement et de son zonage. • Lorsqu’elles existent, la précision des OAP du PUD permet la présentation simplifiée de leurs enjeux et objectifs. Le rapport de présentation doit être rédigé au fur et à mesure de la démarche en respectant les étapes du déroulement du processus : diagnostic, projet, règles. Le rapport de présentation a une valeur informative. Pourtant sa portée didactique envers les habitants et les professionnels est essentielle car c’est le document qui explique l’ensemble des choix réalisés et leurs objectifs. Exemples : • Délimitation d’un zonage : la commune peut s’appuyer sur le projet de ville pour justifier le bien-fondé et la cohérence de ses choix. • Choix de la procédure d’évolution du PUD : l’atteinte à l’économie générale du plan s’évalue en considérant l’importance des modifications envisagées mais aussi en étudiant le respect de la cohérence d’ensemble du PUD présentée dans le rapport de présentation ou en analysant la compatibilité des évolutions envisagées avec les orientations du projet de territoire. Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie À titre d’information, le rapport de présentation : a) s’appuie sur un diagnostic, des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, de préservation de l’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services ; b) justifie les choix d’urbanisme et d’aménagement retenus pour établir le projet de ville ou le projet de territoire et les perspectives de développement de la commune couverte par le plan ; c) expose de manière synthétique les règles édictées par le règlement ; d) précise, le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation. Article Lp. 112-3
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