Fiche de synthèse 1 Effets du PUD Les éléments composant le PUD ont chacun une valeur juridique propre. Il ressort des dispositions de l’article Lp. 112-16 du CUNC que : • le rapport de présentation a une valeur informative ; • le règlement et éventuellement les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont les documents du PUD effectivement utilisés lors de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux ou d’opérations ; • certaines annexes, en particulier les servitudes d’utilité publiques, les risques naturels et technologiques s’imposent au PUD et aux autorisation d’urbanisme. D’autres annexes sans valeur juridique propres sont informatives. Le règlement et les OAP s’imposent différemment aux autorisations d’urbanisme. Alors que les projets d’urbanisme doivent être compatibles avec les OAP, ces mêmes projets doivent être conformes au règlement. • La compatibilité implique l’absence de contrariété avec les orientations ou principes du document. Ainsi, le projet est « compatible » s’il contribue, même partiellement, à satisfaire l’objectif poursuivi. • La « conformité » avec le règlement suppose une application stricte des règles qui y sont contenues. Autorisation d’urbanisme / Projet Rapport de présentation OAP Règlement (écrit et graphique) Annexes • Valeur informative • Justifie les choix de l’ensemble des dispositions réglementaires • Utilisé pour la définition de l’économie générale du PUD • Utilisé pour le choix de la procédure d’évolution du PUD • Utilisé en cas de contentieux Définit et réglemente les occupations du sol Définit des orientations pour certaines thématiques ou pour des secteurs à enjeux du territoire communal Servitudes d’utilité publique, risques, etc Annexes informatives Présentation et justification Justifient et complètent Informe Conformité Compatibilité Conformité Informe Qu’est ce qu’un PUD ? > Retour au chapitre détaillé
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