Fiche de synthèse 3 Règlement Le règlement Objectifs, contenu et portée du règlement Le règlement est la traduction du projet de ville en règles précises et doit concourir à l’atteinte des objectifs de développement durable cités à l’article LP 111-2. Défini aux articles Lp 112-9 et suivants du CUNC le règlement du PUD comprend : I. Le règlement écrit (lexique inclus) II. Le zonage III. Les éventuels emplacements réservés IV. Les éventuels autres éléments à protéger, valoriser ou requalifier Le CUNC répond à la question « Que peut réglementer le PUD ? » à l’article Lp. 112-10 en indiquant la liste limitative de ce qui est possible. Aucun item de cette liste n’est obligatoire, ainsi, pour certaines zones, le PUD pourra règlementer l’ensemble de ces points et, pour d’autres, ne pas édicter de règles. La portée du règlement est définie par l’article Lp.112-16 qui rend opposables le règlement et ses documents graphiques « pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création ou la modification de lotissements, pour les divisions foncières et l’ouverture des installations classées. » Il ressort de ces dispositions générales un certain nombre de principes clairs. Le PUD est notamment habilité à réglementer la vocation des zones, l’implantation, le volume, l’aspect, la hauteur des « constructions », mais pas les « logements » (leur nombre, leur surface minimale, etc.). De plus, le règlement : • peut interdire ou soumettre à condition des activités liées à l’occupation et l’utilisation des sols et non réglementer les modalités d’exercice d’une activité professionnelle ; • est opposable à toute occupation, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration au titre du CUNC ; • peut comprendre l’interdiction de construire si cela est justifié dans le rapport de présentation. En cas de litige, le juge pourra vérifier cette justification. (Extrait du GRIDAUH) La partie littérale du règlement comprend : • le règlement écrit comprenant les règles de constructibilité applicables à chaque zone ; • la liste éventuelle des emplacements réservés avec les parcelles impactées ; • les éventuelles prescriptions relatives à des éléments à protéger, valoriser ou requalifier (paysage, quartiers, sites, arbres, etc.). La partie graphique du règlement comprend des plans identifiant : • le zonage ; • les éventuels emplacements réservés ; • les éventuels éléments identifiés par le règlement à protéger ou mettre en valeur. Répartis sur un ou plusieurs plans, tous ces éléments graphiques ont la même opposabilité lors des instructions des autorisations d’urbanisme.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=