Fiche de synthèse 3 Règlement I. Le règlement écrit Objectifs Le règlement précise les conditions dans lesquelles les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, les lotissements peuvent être réalisés (hauteur, retrait, occupation du sol, etc.) et peut, lorsque cela est justifié, interdire toute construction notamment dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques ou encore dans les zones naturelles. En cas de contentieux, le juge vérifiera que les justifications avancées dans le rapport de présentation sont suffisantes et ne pouvaient être déclinées autrement dans le règlement. En effet, l’atteinte au droit de propriété doit être proportionnée, c’est-à-dire à la hauteur des risques ou des enjeux d’intérêt général à sauvegarder. Forme Le règlement du PUD doit être rédigé de façon claire et précise. Le respect de cet impératif conditionne : • la légalité du PUD, des problèmes d’interprétation pouvant conduire à son annulation ; • la bonne lecture du document par les pétitionnaires et, par voie de conséquence, la bonne application de la règle ; • la qualité du travail des services instruisant les demandes d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs considérations sont-elles à prendre en compte lors de la rédaction du règlement. • Utilité de la règle rédigée : éviter l’édiction d’affirmations générales sans valeur normative. • Prévoir l’application du règlement dans le temps : - éviter les renvois trop précis à d’autres textes réglementaires et législatifs qui peuvent évoluer ; - prévoir des dates de références, des seuils, pour certains types de règles pour éviter un contournement de la règle par des demandes successives. • Choix entre la présentation littérale ou schématique : parfois des schémas pourront être plus clairs mais ne permettront pas de marge d’interprétation. En cas de contradiction entre les deux, la partie littéraire prévaut sur la partie graphique, sauf mention contraire indiquée dans le PUD. • Présentation des règles générales et des règles particulières : il est préconisé que le règlement fasse apparaître clairement les règles de principe de la zone puis les règles particulières, dans des cas clairement définis. • Rédaction d’un lexique : il est opportun de prévoir un lexique venant préciser les termes utilisés (tels que le retrait, l’alignement, la façade, le commerce, etc.). Le CUNC ne renvoie pas à une présentation type obligatoire du règlement. Jusqu’à présent les règlements des différents PUD sont rédigés de façon très similaire. Cette unité rédactionnelle simplifie tant la compréhension du public que celle des praticiens (services instructeurs, notaires, promoteurs, géomètres, aménageurs, etc.). Contenu Les dispositions générales : La partie du règlement édictant les dispositions générales est utile pour : • préciser les règles applicables à l’ensemble des zones du PUD ; • rappeler les règles pouvant s’appliquer sur des secteurs spécifiques du territoire communal, indépendamment du zonage. Cas particulier du lexique La portée juridique du lexique dépend de sa position dans le PUD. Il convient alors de l’insérer dans le règlement (en général à la fin), afin de lui donner la même opposabilité que celui-ci.
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