Fiche de synthèse 3 Règlement III. Les emplacements réservés Objectifs Conformément à l’article LP 112-12, « le règlement peut délimiter des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ». Les emplacements réservés sont un outil d’aménagement du territoire qui permettent d’identifier les terrains nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics ou projets d’intérêt général et d’empêcher, le temps de la maîtrise foncière et de la définition précise du projet, qu’ils fassent l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination future. La création d’un emplacement réservé implique qu’aucune autre construction que celle prévue par la destination de l’emplacement réservé n’est admise sur le terrain, sauf construction temporaire. Pour le propriétaire, les droits à construire sur cette partie de terrain sont perdus. En contrepartie, des garanties sont données aux propriétaires qui souhaitent construire ou vendre la surface réservée. Ainsi, 3 cas de figure sont possible pour sortir d’un emplacement réservé. Cas n°1 : Acquisition du terrain à l’amiable Sur proposition du propriétaire ou du bénéficiaire de la réserve, le terrain peut être vendu au bénéficiaire après accord amiable sur le prix. La négociation du prix à l’amiable est faite en considération de la valeur réelle du bien sans tenir compte de la présence de l’emplacement réservé. Cas n°2 : Exercice du droit de délaissement du propriétaire Le droit de délaissement permet au propriétaire d’exiger de la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé qu’elle procède à son acquisition. La collectivité dispose alors d’un délai d’un an pour se prononcer sur cette demande. A défaut d’accord sur le prix, l’une des parties peut saisir le tribunal administratif qui prononce alors le transfert de propriété et la fixation du prix. Sans saisine du juge dans le délai de trois mois suivant le délai d’un an précité, la réserve n’est plus opposable au propriétaire qui est à nouveau libre de construire sur l’ensemble de son terrain suivant les règles du PUD comme-ci l’emplacement réservé n’existait pas. Cas n°3 : proposition de cession gratuite du terrain et report de droits à construire Le propriétaire peut demander un report des droits à construire de la partie de terrain réservée vers le reste de son terrain, en échange de la cession gratuite du terrain grevé par l’emplacement réservé. En cas de cession gratuite du foncier impacté, le propriétaire peut être autorisé à reporter tout ou partie des droits à construire perdus sur la partie restante du terrain. Le report des droits de construire n’est qu’une faculté relevant de l’appréciation de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire. Exemple de calcul de l’espace constructible avec ou sans emplacement réservé Terrain constructible Terrain ER Enveloppe maximale de construction Report de droits à construire Terrain sans emplacement réservé Terrain avec Emp et report de d Terrain constructible Terrain c ER Enveloppe maximale de construction Report de droits à construire Terrain sans emplacement réservé Terrain avec Empla et report de droit Terrain constructible Terrain constructible ER Enveloppe maximale de construction Report de droits à construire Terrain sans emplacement réservé Terrain avec Emplacement réservé et report de droits à construire
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