Fiche de synthèse 3 Règlement Forme La commune est libre d’établir dans son PUD des emplacements réservés. Leur légalité est cependant contrôlée par le juge. La justification des emplacements réservés se trouve dans le rapport de présentation, ainsi que leur descriptif non normatif ; seuls les éléments opposables sont reportés dans le règlement (cartographie et informations minimales non susceptibles d’évolution). Les emplacements réservés font partie du règlement écrit et des documents graphiques du règlement, ils sont donc intégrés à la partie opposable du PUD. En pratique il est conseillé aux rédacteurs des PUD • d’indiquer les emplacements réservés : - soit sur les plans de zonage pour éviter la multiplication du nombre de plans pour le lecteur, - soit sur un plan séparé lorsque la lisibilité de la carte est compromise par trop d’éléments en superposition. • d’insérer un tableau récapitulatif dans le règlement littéral précisant la dénomination de l’emplacement réservé, le bénéficiaire, la superficie et sa destination. Contenu Les emplacements réservés sont destinés à recevoir : • les voies publiques : voies nouvelles ou élargissement de voies existantes (voies express, routes, rues, chemins) ; • les ouvrages publics : équipements d’infrastructure (stations d’épuration, canaux, transformateurs,.. etc.) ou de superstructures, équipements administratifs, scolaires, hospitaliers, sociaux, culturels, etc. ; • les installations d’intérêt général (susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique notamment) ; • les espaces verts qui pourraient être à élargir, à créer ou nécessaires aux continuités écologiques. Cette liste est limitative et un emplacement réservé ne saurait être défini pour un autre projet. Par ailleurs, il a été admis que la destination de l’emplacement réservé peut être double, répondant à un équipement de stationnement en sous-sol et un espace vert en surface par exemple. Points de vigilance Un terrain ne saurait être réservé par une collectivité pour l’établissement d’une simple réserve foncière sans destination précise. Le projet pour lequel l’emplacement est créé doit être suffisamment défini pour pouvoir déterminer les collectivités ou services publics bénéficiaires, la superficie de leur emprise et lorsqu’il s’agit d’un projet de voie ou ouvrages publics leur principales caractéristiques. Il est recommandé de faire figurer la justification des emplacements réservés dans le rapport de présentation, ainsi que tout descriptif non normatif, seuls les éléments opposables étant reportés dans le règlement (cartographie et informations minimales non susceptibles d’évolution). En cas de contentieux, notamment en cas de recours pour excès de pouvoir, cela permettra de prouver que l’emplacement réservé est bien justifié et qu’il s’intègre dans une politique d’aménagement du territoire cohérente. La légalité des emplacements réservés est contrôlée par le juge qui peut être saisi pour recours pour excès de pouvoir ou pour une erreur manifeste d’appréciation. Le juge vérifie que : • la réserve est bien destinée à l’une des affectations prévues par le CUNC ; • l’intention de la collectivité de réaliser le projet est réelle ; • la localisation n’est pas manifestement contraire à d’autres considérations du PUD.
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