Fiche de synthèse IV. Les autres éléments à protéger, valoriser ou requalifier Objectifs Le règlement du PUD comprend des dispositions applicables à toutes les zones, des règles adaptées à chaque zone ou sous-zones et il peut également identifier des éléments du territoire communal faisant l’objet de prescriptions particulières pour protéger le patrimoine culturel, historique ou environnemental. Forme Le PUD doit établir clairement les éléments ainsi que les prescriptions édictées en vue de cette protection et ce quelle que soit la zone. Le rapport de présentation justifie en conséquence le bien-fondé de la protection par une analyse des éléments identifiés. Par exemple, pour la protection d’« éléments de paysage », expliquer leur caractère typique, l’intérêt particulier qui justifie leur préservation ou valorisation. Une définition de ces éléments pourra également être nécessaire dans le lexique afin de délimiter clairement le champ de la protection. Enfin, la localisation précise et les prescriptions assorties à ces éléments doivent figurer dans le règlement. Pour éviter la multiplication des documents dans le PUD, il est recommandé aux rédacteurs du PUD d’intégrer la localisation des éléments aux cartes du zonage. Néanmoins, pour des raisons de lisibilité et afin d’éviter la superposition de trop d’éléments, une carte séparée ou faisant figurer d’autres éléments tels que les emplacements réservés ou les OAP pourra être envisagée. Dans le cas de cartes séparées, il est important d’indiquer un renvoi entre les cartes avec une phrase type telle que : « pour connaître l’ensemble des prescriptions et servitudes qui s’appliquent sur le territoire se référer à … ». De même une courte notice introductive aux éléments cartographique pourra indiquer où sont représentés les différents éléments (zonage, emplacements réservés, OAP, éléments particuliers protégés). Contenu La commune dispose d’une grande liberté pour définir des éléments particuliers à protéger. Cependant l’action communale reste encadrée par plusieurs considérations : • la liste des éléments à protéger ou mettre en valeur est limitativement établie par l’article Lp.112-11 ; • les motifs de protections ne peuvent être que « d’ordre culturel, historique ou environnemental » ; • les prescriptions envisagées pour la protection doivent être proportionnées et justifiées dans le rapport de présentation du PUD ; • les protections édictées par la commune ne sauraient contredire celles établies par la province en matière de protection du patrimoine et de l’environnement. Points de vigilance La liste établie par l’article Lp. 112-11 est limitative. Ainsi, le règlement du PUD ne saurait identifier un élément non cité dans cette liste pour y assurer une protection particulière en dehors du zonage ou des OAP. L’énumération des motifs permettant la protection de ces éléments est également limitative et le règlement du PUD ne pourra prescrire des dispositions particulières pour d’autres motifs. Il importe que le rapport de présentation identifie, justifie et motive les éléments identifiés à protéger, valoriser ou requalifier ainsi que les prescriptions établies par le règlement. Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie L’article Lp. 112-11 du CUNC dispose que : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, arbres, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou environnemental et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection, sous réserve des compétences des provinces en matière d’environnement et de protection du patrimoine. 3 Règlement > Retour au chapitre détaillé
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