Fiche de synthèse 4 Annexes Les annexes Les annexes sont une composante du PUD au même titre que le rapport de présentation et le règlement, identifiées par l’article Lp.112-2 du CUNC. Elles sont précisées par l’article Lp. 112-15 qui en définit un contenu potentiel non limitatif. Objectifs Les annexes sont jointes au PUD à titre d’information mais certaines ont une portée normative par elles-mêmes et peuvent s’opposer aux autorisation du droit du sol. Aussi leur incorporation dans le PUD apparaît primordiale afin que les pétitionnaires aient l’ensemble des réglementations et contraintes s’imposant à leur projet Forme Les annexes peuvent être représentées sous forme graphique ou littérale, voire d’étude complète. En ce qui concerne celles qui sont opposables, notamment les servitudes d’utilité publique, il est souhaitable que soit dressée leur liste ainsi que l’acte les instituant. La modification du contenu des annexes se fait au travers d’une procédure de mise à jour du PUD conformément à l’article R. 112-14 du CUNC : « La mise à jour du plan d’urbanisme directeur est effectuée par la commune, chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévues à l’article Lp. 112-15. » Cette procédure est portée par la commune et est importante à réaliser pour le maintien d’un PUD à jour de toutes les contraintes sur les constructions. Contenu Les données relatives à l’exposition à des risques L’intégration des risques dans les annexes revêt une importance particulière au regard des enjeux qui en découlent. Il est souhaitable de limiter, au travers du règlement du PUD, les possibilités de construction, voire de rendre inconstructibles les secteurs les plus impactés. Il est également préconisé d’édicter des règles particulières qui n’autorisent que des travaux ou des aménagements concourant à la réduction de l’exposition au risque de la zone. Quel que soit le zonage choisit, le rapport de présentation du PUD devra justifier de telles restrictions au regard du risque identifié. Les restrictions apportées aux droits à construire devront en outre être proportionnées à l’importance et à l’étendue du risque. Ces justifications pourront également être abordées dans l’évaluation environnementale, lorsqu’elle existe. Le principe de précaution impose par ailleurs de prendre en compte les risques connus lors de l’instruction des autorisations du droit du sol. Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article Lp. 112-15 Le plan d’urbanisme directeur peut notamment comporter, en annexes : a) les données relatives à l’exposition à des risques naturels ou technologiques et les documents de prévention de ces risques ; b) les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ; c) les zones couvertes par un titre minier ; d) les périmètres de zones d’aménagement concerté ; e) les voiries et les réseaux existants ou à venir ; f) les périmètres dans lesquels s’applique un droit de préemption ; g) les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; h) le document approuvé mentionné au dernier alinéa de l’article Lp.112-6.
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