Fiche de synthèse 4 Annexes Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols Les servitudes d’utilité publique sont des contraintes à l’utilisation du sol dépendant d’autres réglementations que le CUNC. Elles disposent d’une portée normative propre pouvant avoir des prescriptions allant jusqu’à l’interdiction de construire et se juxtaposant à celles édictées dans le règlement du PUD. Les faire figurer en annexe des PUD permet à toute personne souhaitant réaliser des travaux ou constructions d’avoir accès à l’ensemble des règles qui s’imposent à elle dans un seul document. Les autres annexes Les titres miniers sont des autorisations comprenant les autorisations personnelles minières, les permis de recherche et la concession. Seule cette dernière permet une exploitation effective attribuée pour une durée limitée renouvelable. Elle dérive d’un permis de recherches lorsqu’un gisement exploitable a été démontré. Le croisement des titres miniers avec le potentiel minier (données disponibles auprès de la DIMENC) permet de justifier un zonage minier sur les secteurs considérés. L’intégration des voies et réseaux existants ou à venir dans les annexes trouve son utilité dans la justification du zonage. En effet, l’article Lp.1125 précise que : « Peuvent être classés en zone urbaine, des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir durablement les constructions à implanter. ». Les schémas d’adduction en eau potable, d’assainissement, de hiérarchisation des voiries sont autant d’élément permettant d’expliquer les zonages et le règlement mis en œuvre ainsi que les éventuels emplacements réservés. Les zones d’aménagement concerté sont cadrées par la délibération modifiée 48/CP du 10 mai 1989. Le dossier de création précise si le PUD s’y applique ou si la ZAC met en œuvre un plan et un règlement d’aménagement de zone (PAZ et RAZ). Dans ce cas, ce sont ces derniers qui s’y appliquent et qui fixent les règles applicables et opposables aux autorisation du droit du sol. Aussi l’intégration de leur périmètre dans les annexes apparaît primordiale. Les périmètres de préemption et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager n’ont pas d’existence réglementaire. Aussi ces outils ne sont pas mis en œuvre. Points de vigilance Les annexes ayant une portée normative s’opposent par elles-mêmes aux autorisations d’urbanisme. Pour exemple, une servitude d’utilité publique qui ne serait pas incluse en annexe du PUD s’impose néanmoins aux projets. Pour une information complète, il importe qu’elles figurent toutes dans le PUD. L’enquête administrative permet notamment de contrôler la présence effective de ces dernières, au travers de la consultation des organismes concernés. Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article PS. 112-10 Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol pouvant figurer en annexe du plan d’urbanisme directeur relèvent des catégories suivantes : 1°servitudes relatives à la conservation et à la protection du patrimoine naturel et culturel ; 2° servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; 3° servitudes relatives à la Défense nationale ; 4° servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. > Retour au chapitre détaillé
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=