Fiche de synthèse Forme Le règlement a pour vocation de contenir des règles précises et directement applicables telles que des dispositions quantitatives (hauteur de construction autorisée, recul minimum par rapport à la voie, etc.) tandis que les OAP auront tendance à contenir des dispositions qualitatives, axées sur l’objectif à atteindre (préservation d’une perspective, adaptation des constructions sur terrains en pente, préservation d’éléments végétaux, etc.), les moyens mis en œuvre pour parvenir à cet objectif restant à définir dans les projets. Contenu L’OAP est une expression d’un projet, opposable dans ses principes, tandis que le règlement définit le cadre juridique prescriptif Une OAP ne peut contenir l’interdiction de construire. Le Conseil d’État, au travers de la jurisprudence « Dos Santos » est venu rappeler qu’une interdiction de construire dans un secteur particulier ne peut être prescrite que par le règlement. L’OAP ne pourrait alors contenir que des limitations aux possibilités de constructions, qu’il conviendrait de conforter par des traductions réglementaires. Ainsi le règlement et les OAP doivent être rédigés de façon complémentaire pour l’atteinte d’un même objectif en alliant des règles strictement suivies et d’autres laissant la souplesse nécessaire aux aléas des projets. Points de vigilance Lorsque les OAP sont détaillées et exprimées de manière quantitative (par exemple un profil de voie avec cotations), l’appréciation de la compatibilité est plus stricte que lorsqu’elles sont exprimées de manière qualitative, Afin de faciliter l’instruction des demandes, de sécuriser les décisions de l’autorité compétente et de garantir l’égalité de traitement des pétitionnaires, il est donc recommandé aux auteurs des PUD de prêter une attention toute particulière à la rédaction des dispositions applicables. Les orientations doivent être claires et vérifiables et si elles peuvent parfois être rédigées de manière quantitative, elles ne doivent pas s’apparenter à un règlement. Les OAP, comme le règlement du PUD, doivent : • permettre d’atteindre les objectifs de développement durable énoncés à l’article Lp. 111-2 du CUNC • découler du diagnostic territorial et du projet de territoire • être exposées et justifiées dans le rapport de présentation. 5 OAP
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