GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 49 3. Règlement Introduction au règlement Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie L’article Lp. 112-9 précise que : Le règlement comprend des documents écrits et des documents graphiques. Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article Lp.111-2. Ces règles peuvent notamment comporter l’interdiction de construire. Les règles et servitudes figurant dans le règlement du plan d’urbanisme directeur prévalent sur les indications des documents graphiques sauf si le plan d’urbanisme directeur en dispose autrement. Article Lp. 111-2 Article Lp. 112-2 Article Lp. 112-9 Article Lp. 112-18 Composition du règlement Selon les dispositions de l’article Lp. 112-9, le règlement est obligatoirement composé d’une partie écrite accompagnée éventuellement de schémas et de plans. En cas de contradiction entre les deux, la partie littérale prévaut sur la partie graphique, sauf mention contraire indiquée par les rédacteurs du PUD. La partie graphique du règlement est composée du plan de zonage (fiche III.3), de la cartographie des emplacements réservés (fiche III.4) et des autres éléments identifiés à protéger, valoriser ou requalifier (fiche III.5). Les servitudes d’utilisation des sols indiquées dans l’article Lp.112-9 font référence aux règles inscrites dans le règlement du PUD et s’imposant aux pétitionnaires pour l’aménagement de leur terrain. Les servitudes d’utilité publiques sont des contraintes existant par elles-mêmes et s’imposant au PUD
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