GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 50 3. Règlement Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie L’article Lp. 112-10 précise que : Le règlement peut, en fonction des situations locales, comprendre des règles relatives à : a) l’affectation des sols selon les usages qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; b) la destination et la nature des constructions autorisées ; c) la taille et la desserte par les voies publiques ou privées et par les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication des unités foncières susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements ; d) la hauteur et l’emprise au sol des constructions ; e) l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou ouvertes au public, aux limites séparatives ou aux autres constructions implantées sur le même terrain d’assiette ; f) l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords ; g) la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain d’assiette des projets de construction ou d’aménagement, ou dans son environnement immédiat ; h) la densité maximale de construction admise ; i) l’obligation imposée aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs équipés, et de plantations ; j) la densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs k) l’identification et la délimitation des quartiers, îlots et voies dans lesquels doivent être préservés ou développés certains types de commerces ou services et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; l) la densité des constructions en fonction de leur destination. Article Lp. 111-2 Article Lp. 112-1 Article Lp. 112-10 Article Lp. 121-12 à 121-19 Article PS. 112-7 Article PS. 221-1 Article PS. 221-2 Article PS. 221-4 Portée du règlement Le CUNC répond à la question « Que peut réglementer le PUD ? » à l’article Lp. 112-10 en indiquant la liste limitative de ce qui est possible. Le PUD ne saurait édicter d’autres règles et chaque disposition de son règlement doit pouvoir s’y rattacher. Par contre, aucun item de cette liste n’est obligatoire. Ainsi, pour certaines zones, le PUD pourra réglementer l’ensemble de ces points et, pour d’autres, ne pas édicter de règles. Le règlement du PUD n’est habilité à réglementer que la vocation des zones, les « constructions », leur implantation, leurs volumes, aspects, hauteurs, et non les « logements ». La jurisprudence administrative censure donc logiquement les dispositions visant à régir l’agencement intérieur des constructions, en fixant des surfaces minimales de logement, un nombre de logements, des règles relatives à l’hygiène ou au confort. Le règlement précise les conditions dans lesquelles des travaux et constructions peuvent être réalisés
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