GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 56 3. Règlement Contenu du règlement Dispositions générales Cette partie du règlement qui s’applique sur le territoire communal, quel qu’en soit le zonage, comporte habituellement plusieurs parties. Une rubrique « Champ d’application territorial » est souvent renseignée. Pourtant l’article Lp112-1 précise que le PUD doit couvrir la totalité du territoire communal, il n’est pas possible d’y déroger. Ce rappel semble donc inutile. Une partie concernant la « Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols » est souvent prévue. Cette rubrique présente plusieurs inconvénients pouvant mener à des insécurités juridiques par exemple si le texte de référence évolue ou en cas de mauvais référencement dans le PUD. Il est donc préconisé d’indiquer ces informations dans le rapport de présentation. Généralement une rubrique « Adaptations mineures » est édictée. Ces adaptations mineures sont aujourd’hui encadrées par l’article Lp. 112-17 du code de l’urbanisme local. Aucune autre dérogation aux règles du PUD que celles prévues par l’article Lp. 11217 ne saurait être accordée et le PUD ne peut pas en prévoir de supplémentaires. Cette rubrique devient ainsi inutile dans le règlement et pourrait même être source d’insécurité juridique en cas de divergence. Toutefois, dans un but pédagogique, les dérogations permises par le CUNC peuvent être expliquées dans le rapport de présentation. En conclusion, la partie du règlement édictant les dispositions générales est utile pour : • préciser les règles applicables à l’ensemble des zones du PUD. Par exemple, les modalités de calcul de la hauteur des constructions en fonction des toitures et des déclivités de terrain ou encore les règles relatives aux clôtures ou raccordement aux réseaux ; • rappeler les règles pouvant s’appliquer sur des secteurs spécifiques du territoire communal, indépendamment du zonage. Dispositions applicables aux différentes zones du PUD Préambule du règlement de zone Il est courant de trouver des préambules aux règles de chaque zone du règlement afin de rappeler, sous une forme synthétique, la vocation générale de la zone. Ce sont essentiellement des raisons pédagogiques qui ont motivé les auteurs des documents d’urbanisme à y avoir recours. Cette insertion dans le règlement peut créer des problèmes contentieux liés à son opposabilité directe. Ces préambules didactiques peuvent produire des effets contraires à l’intention des auteurs du règlement s’ils sont considérés avec la même valeur que les articles du règlement. Il est donc préférable que ces introductions apparaissent dans le rapport de présentation et soient ensuite reprises en tête ou à côté des articles du règlement avec la mention : « extrait du rapport de présentation », pour éviter des confusions sur leurs portées juridiques respectives. Opposabilité du préambule de chaque zone Le juge administratif pourra accorder une valeur réglementaire à ce préambule lorsqu’il ne se limite pas à résumer la vocation de la zone mais complète le règlement de zone en ajoutant des éléments nouveaux (par exemple les schémas des formes urbaines attendues). Dans ce cas, les autorisations d’urbanisme seront instruites au regard de la règle et de son préambule. En cas de contradictions évidentes entre le préambule et les articles du règlement, une annulation du PUD est possible à l’occasion d’un contentieux. Il est donc recommandé de ne pas prévoir de préambule et de se limiter à la présentation des règles et du zonage relevant du rapport de présentation. En revanche, pour une meilleure compréhension pratique du règlement du PUD, celui-ci peut contenir des « rappels » assortis de la mention claire « extrait du rapport de présentation » en introduction de chaque zone.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=