GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 57 3. Règlement Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité L’article Lp. 112-10 indique que : « Le règlement peut, en fonction des situations locales, comprendre des règles relatives à : a) l’affectation des sols selon les usages qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées ; b) la destination et la nature des constructions autorisées ; » Pour édicter les règles correspondant à ces alinéas, les questions suivantes se posent aux rédacteurs des PUD: • Quelle est la vocation dominante de la zone ? • Quelles occupations et utilisations du sol la commune souhaite ou ne souhaite pas avoir dans chaque zone ? • Quels travaux et installations la commune souhaite autoriser dans chaque zone ? Sous quelles conditions ? Les enjeux liés à ces questions sont multiples et notamment : • la sensibilité de la zone et quelles occupations y sont adaptées ; • la mixité de la zone, en particulier la mixité fonctionnelle ; • les dynamiques économiques pour l’autorisation de l’implantation de commerces, services, artisanat, etc. ; • les besoins en services publics ; • la capacité des réseaux existants à accueillir de nouvelles constructions. Les auteurs du règlement disposent de prérogatives assez larges concernant la nature des occupations du sol qu’il est possible d’encadrer. Cependant, toute interdiction doit être justifiée par des motifs d’urbanisme avérés, par exemple des considérations de nuisances ou de risques. C’est le cas notamment des dispositions visant à favoriser un type de commerce qui sont possibles dans la limite de l’atteinte à la liberté d’entreprendre. « Il a été jugé qu’un PLU pouvait interdire les changements de destination résultant d’une construction ou de travaux soumis à autorisation dès lors qu’ils affectent la destination commerciale ou artisanale des locaux. Cette disposition doit toutefois, à l’évidence, reposer sur un motif d’urbanisme particulièrement avéré. En l’espèce, il s’agissait de sauvegarder la diversité commerciale de certains quartiers8. Dans le même sens, un plan peut interdire toute nouvelle implantation de bureaux et de services en rez-de-chaussée dans une partie du territoire communal, le but étant également de préserver les commerces de proximité9. »10 La question de la destination des bâtiments est d’importance car l’article PS. 221-1 impose un permis de construire aux « travaux portant sur une construction existante et ayant pour effet d’en modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur, lorsque ces travaux portent sur un établissement recevant du public ou s’accompagnent d’un changement de destination. » De même l’article PS. 221-2 requiert une déclaration préalable pour « les changements de destination sans travaux d’une construction existante». Ainsi tout changement de destination, avec ou sans travaux est largement contrôlé et doit faire l’objet d’une instruction de la province ou de la commune compétente. L’alinéa b) de l’article Lp. 112-10 indique que le règlement peut définir des règles relatives à la destination des constructions autorisées. En complément, l’article PS. 112-6-1 dresse la liste des catégories de destination admise dans les PUD de province Sud.
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