GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 58 3. Règlement Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Les différentes catégories de destination pouvant être retenues pour les constructions sont : 1° l’habitation, 2° l’hébergement hôtelier, 3° l’usage de bureaux, 4° les services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, 5° le commerce, 6° l’artisanat, 7° l’industrie, 8° l’exploitation agricole, 9° l’exploitation forestière, 10° l’activité minière, 11° la fonction d’entrepôt 12° les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. La liste de ces catégories peut être modifiée par délibération du Bureau de l’assemblée de province. Le règlement du plan d’urbanisme directeur peut subdiviser les catégories de destination sous réserve de : • Ne pas porter atteinte aux objectifs de mixité sociale, • Ne pas réduire ou accroître le champ d’application des procédures de changement de destination. Article PS. 112-6-1 Il ressort de ces dispositions que le règlement ne peut opérer de différenciations qu’entre les douze destinations limitativement énumérées. Un règlement prévoyant des catégories nouvelles serait alors illégal. Toutefois, deux tempéraments à ce principe doivent être mentionnés : • D’une part, le PUD peut prévoir, pour plus de finesse dans ses règles, des subdivisions aux catégories de destination ; • D’autre part, il demeure possible d’interdire dans une ou plusieurs zones certaines activités ou certains types de constructions. Cependant un PUD ne peut distinguer des zones résidentielles réservées à l’habitat individuel et des zones pour l’habitat collectif11 et il ne saurait interdire les lotissements lesquels ne sont pas un type d’« affectation » ou d’« usage » des sols mais une procédure12. Ainsi les règles édictées par le règlement dans une même zone pourront être différentes : • Selon la destination de la construction. Par exemple : le nombre de places de parking requis pourra varier selon qu’il s’agit d’une construction d’habitation ou d’un commerce. • Entre les subdivisions d’une catégorie lorsque celles-ci sont clairement définies. Par exemple : des règles distinctes pour les places de stationnement entre différentes sous-catégories de commerces (place de livraison obligatoire ou non notamment). Afin de définir des subdivisions dans les catégories de destination, il est recommandé aux rédacteurs des PUD de s’appuyer sur une justification issue du rapport de présentation et de définir clairement cette subdivision dans le lexique. Enfin le règlement doit expressément faire référence au lexique avant d’expliciter les différences dans les règles appliquées. Points de vigilance 1. Les articles 1 et 2 énoncent les constructions autorisées et interdites. Le risque de ce type de formalisme est limitatif et trouve ses limites pour un projet qui ne rentrerait pas dans les destinations énoncées. Pour pallier cette problématique il est souhaitable que l’article 1 dispose que toutes les constructions qui ne sont pas autorisées à l’article 2 sont interdites. 2. Chaque subdivision dans les catégories de destination ne saurait porter atteinte aux objectifs de mixité sociale ni réduire ou accroître le champ d’application des procédures de changement de destination. Ainsi aucune sous-destination entre logements sociaux ou non, entre logements collectifs ou individuels ne sauraient être définies dans les PUD.
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