GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 65 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (« CINASPIC ») Zoom sur les destinations de construction Les locaux et bureaux des administrations publiques et assimilées inclus dans cette destination sont les constructions de l’État, des collectivités territoriales (Nouvelle-Calédonie, provinces, communes) et de leurs groupements (syndicats mixtes), des autorités et institutions coutumières (Sénat coutumier, conseils coutumiers, etc.) ainsi que des autres personnes morales investies d’une mission de service public (chambres consulaires et établissements publics). La construction peut avoir comme fonction principale l’accueil du public (mairie, centre administratif…), ou être fermée au public ou n’en prévoir qu’un accueil limité (Haut-Commissariat de la République, certaines directions provinciales…). Relèvent également de cette destination les constructions permettant d’assurer des missions régaliennes (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissement pénitentiaire…) ainsi que les bureaux des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées inclus dans cette destination sont les constructions des équipements collectifs nécessaires au fonctionnement de certains services publics, telles que les fourrières automobiles, les dépôts de transport en commun, les stations d’épuration, etc. Il s’agit également des constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques associés (transformateurs électriques, constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques, etc.). Cette destination recouvre notamment : • les locaux et bureaux des administrations publiques et assimilées ; • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; • les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ; • les salles d’art et de spectacles ; • les équipements sportifs ; • les équipements recevant du public afin de satisfaire un besoin collectif. Règlement
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