GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 78 Remarques Souvent les problématiques commerciales et les préconisations liées sont intégrées aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Cependant le code de l’urbanisme local prévoit une mesure particulière pour les intégrer au règlement. Ainsi alors même que le PUD ne saurait interdire un type de commerce car cela serait contraire à la liberté d’entreprendre, il est possible de favoriser un type de commerces avec des règles plus avantageuses. Pour cela le rapport de présentation aura expliqué les raisons de ce choix, les types de commerces envisagés seront clairement définis (éléments chiffrés tels que la surface ou définition dans le lexique), si besoin le règlement fera référence au lexique, les espaces d’application de ces dispositions seront clairement identifiés car ils correspondent à des « quartiers, îlots et voies » et non à une zone complète du PUD, enfin, les dispositions édictées devront uniquement favoriser un type de commerce ou service, sans interdire les autres (par exemple densité maximale accrue, règle de hauteur ou d’emprise au sol bonifiées, etc.). Questions à se poser • Le diagnostic a-t-il mis en avant des problématiques commerciales particulières ? • Certains types de commerces ou services doivent-ils être préservés ou développés et dans quels quartiers ou rues précisément ? • Y-a-t ’il des enjeux de vie de quartier ou d’animation de centre-ville auxquels les commerces pourraient être une des réponses ? Lp. 112-10 k) Commerces L’identification et la délimitation des quartiers, îlots et voies dans lesquels doivent être préservés ou développés certains types de commerces ou services et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature a assurer cet objectif Règlement
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