GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 96 POINTS CLÉS EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Les emplacements réservés sont un outil d’aménagement du territoire intéressant car ils permettent d’identifier les terrains nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics ou projets d’intérêt général et d’empêcher, le temps de la maîtrise foncière et de la définition précise du projet, qu’ils fassent l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination future. La commune est libre d’établir dans son PUD des emplacements réservés. Leur légalité est cependant contrôlée par le juge. La justification des emplacements réservés se trouve dans le rapport de présentation, ainsi que leur descriptif non normatif ; seuls les éléments opposables sont reportés dans le règlement (cartographie et informations minimales non susceptibles d’évolution). Aucune autre construction que celle prévue par la destination de l’emplacement réservée n’est admise sur le terrain, sauf construction temporaire. En contrepartie des garanties sont données aux propriétaires qui bénéficient d’un droit de délaissement ou peuvent demander un report des droits à construire de la partie de terrain réservée vers le reste de leur terrain, en échange de la cession gratuite du terrain grevé par l’emplacement réservé. ! Les emplacements réservés
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