GUIDE MÉTHODOLOGIQUE DU PLAN D’URBANISME DIRECTEUR EN PROVINCE SUD P. 97 3. Règlement Formalisme et contenu des emplacements réservés Les emplacements réservés Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Article Lp. 112-19 Article R.112-1-A Article PS. 112-8 Article PS. 112-39 Article PS. 112-40 Article Lp. 112-12 [...] le règlement peut délimiter des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts . Les emplacements réservés sont un outil du PUD permettant d’anticiper les besoins fonciers à moyen ou long terme pour la réalisation d’équipements ou de projets d’intérêt général. Les emplacements réservés correspondent à des parcelles ou parties de parcelles identifiées pour la réalisation de projets d’intérêt général et sur lesquelles toute autre construction est interdite, sauf celles à caractère temporaire. La délimitation d’un emplacement réservé permet ainsi à une collectivité de prévoir les terrains nécessaires à la réalisation de futurs équipements publics et d’empêcher, le temps du projet, qu’ils fassent l’objet d’une utilisation incompatible avec leur destination future. Pourunélargissement devoiriecommunale,unebande de terrain de 3 mètres de large peut être réservée tout le long d’une rue. Cette inconstructibilité permet de conserver l’espace nécessaire à l’élargissement de voie libre de toute construction nouvelle, le temps de l’acquisition des terrains par la commune. Le CUNC confère aux emplacements réservés un régime juridique plus abouti qu’auparavant en précisant leur destination, leur formalisme et en offrant des garanties nouvelles aux propriétaires. Exemple d’emplacement réservé pour agrandissement de voirie
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=