GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Le demandeur se réfère au code de l’environnement de la province Sud. ► ARTICLE 12 : IMPLANTATIONS D’OUVRAGES EN BORDURE DES ROUTES PROVINCIALES HORS AGGLOMÉRATION L’occupation, par une personne déterminée, de dépendances du domaine public routier doit être conforme à l’utilisation principale du domaine ou au moins être compatible avec celle-ci. L’occupation privative de ce domaine fait l’objet d’une autorisation du président de l’assemblée de la province Sud dans les conditions fixées dans le titre V. La province Sud se doit de garantir la sécurité des usagers de ses voies ; aussi, il convient de renforcer cette sécurité en portant une attention particulière aux supports en bordure des routes provinciales. L’implantation des ouvrages doit garantir la sécurité des usagers de la route. Elle peut être refusée en cas d’incompatibilité avec l’affectation à la circulation terrestre du domaine public routier et notamment lorsque la présence des installations et ouvrages fait courir un danger aux usagers de la route. Ainsi, en concertation avec les demandeurs, sont recherchées la ou les implantations la ou les plus éloignées possibles du bord de la chaussée et au-delà des fossés et/ou des équipements de sécurité. Les exploitants de réseaux peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Dans un objectif de sécurité, l’implantation des ouvrages ne doit pas restreindre les conditions de visibilité sur l’itinéraire, et notamment dans les carrefours. La province Sud pourra faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur son domaine public routier aux frais de l’occupant. ► CHAPITRE 3 : 14 ► ARTICLE 11 : PUBLICITÉ EN BORDURE DES ROUTES PROVINCIALES Direction de l’Équipement de la province Sud
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